Traduction de «commission today requested germany » (Anglais → Français) :

The Commission today requested Germany, Poland and Slovenia to fully transpose into national law the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The Commission today requested Cyprus, the Czech Republic, and Romania to communicate national measures implementing the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à la République tchèque et à la Roumanie de communiquer les mesures nationales mettant en œuvre la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.

The Commission has requested Germany to bring its national rules into line with EU law on railway interoperability (Directive 2008/57/EC).
La Commission a demandé à l'Allemagne de mettre sa réglementation nationale en conformité avec la législation de l'UE en matière d'interopérabilité ferroviaire (directive 2008/57/CE).

The European Commission today asked Germany to bring all its national rules into line with Directive 2004/49/EC on the safety of European railways.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens.

Today the Commission has requested Germany to fully transpose Directive 2003/87/EC on the EU greenhouse gas emission allowance trading scheme (EU ETS).
Aujourd’hui, la Commission a demandé à l’Allemagne de transposer dans son intégralité la directive 2003/87/CE de l’UE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE de l'UE).

The Commission has today requested Germany to notify the national transposition measures on insurance of ship-owners for maritime claims.
La Commission a demandé aujourd’hui à l’Allemagne de notifier les mesures nationales de transposition relatives à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Brussels, 27 October 2011 – Today the Commission formally requested Germany and Romania take action to ensure full compliance with EU rules on data retention within two months.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a aujourd'hui formellement invité l'Allemagne et la Roumanie à prendre, dans un délai de deux mois, des mesures permettant d'assurer le plein respect des règles de l'UE relatives à la conservation des données.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has requested Germany to respect EU rules on public procurement concerning a waste disposal contract in Sachsen-Anhalt.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de respecter les règles de l’UE sur les marchés publics en ce qui concerne un marché d’élimination des déchets en Saxe-Anhalt.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.