1. The Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the
Economic and Social Committee not later than 1 January 2009 and every four years thereafter a report on the implementation and the effect of this Directive
, paying particular attention to the competitiveness of the market in modern and contemporary art in the Community, especially as regards the position of the Community in relation to relevant markets that do n
ot apply the resale right and the f ...[+++]ostering of artistic creativity and the management procedures in the Member States.
1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres.