Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.
Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.