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Traduction de «community waters whatever flag they » (Anglais → Français) :

2. The coastal Member State or, in case of an inspection outside Community waters, the flag Member State of the fishing vessel concerned shall undertake all appropriate measures in respect of the infringement referred to in paragraph 1.

2. L’État membre côtier ou, dans le cas d’une inspection effectuée en dehors des eaux communautaires, l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon prend toutes les mesures appropriées en ce qui concerne l’infraction visée au paragraphe 1.


Thanks to this new regulation, maritime safety management will be enhanced for all ships operating in Community waters, whatever flag they fly" said Loyola de Palacio, Vice President responsible for energy and transport.

«Grâce à ce nouveau règlement, la gestion de la sécurité maritime, sera renforcée pour tous les navires opérant dans les eaux communautaires quels que soient leurs pavillons » a déclaré la vice-présidente de la Commission, Loyola de Palacio.


engage in fishing activities in Community waters provided that they have been issued with a fishing authorisation in accordance with this Chapter.

exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires à condition qu'une autorisation de pêche leur ait été délivrée conformément aux dispositions du présent chapitre.


The fisheries monitoring centre of a particular Member State shall monitor the fishing vessels flying its flag, whatever the waters in which they are operating or the port they are in, as well as Community fishing vessels flying the flag of other Member States and fishing vessels of third countries to which a vessel monitoring system applies operating in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of that particular Member State.

Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.


2. Member States shall also control access to waters and resources and control activities outside Community waters carried out by Community fishing vessels flying their flag and, without prejudice to the primary responsibility of the flag Member State, by their nationals.

2. Les États membres contrôlent également l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche communautaires battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par leurs ressortissants.


But in the long run, when you look at the percentage of 40% to 50% going out to study, and then 100% coming back to fulfill their obligations to the community in whatever capacity they can, it is quite a considerable success for us. Mr. Albrecht is next.

Mais à long terme, si l'on tient compte du fait qu'entre 40 et 50 p. 100 quittent la collectivité pour faire leurs études et que 100 p. 100 d'entre eux reviennent pour remplir leurs obligations vis-à-vis de cette même collectivité, à quelque titre que ce soit, c'est tout de même un succès considérable, en ce qui nous concerne.


2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope ...[+++]

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux c ...[+++]


Its aim is drastically to reduce the number of substandard vessels operating in waters falling under the jurisdiction of the Member States, by ensuring that international legislation and the relevant Community legislation on ship safety, the protection of the marine environment and shipboard living and working conditions, applicable to vessels whatever flag they fly, are better complied wit ...[+++]

Elle devrait réaliser une diminution radicale du nombre de navires non conformes aux normes naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres en faisant mieux respecter dans les ports de la Communauté la législation internationale et la législation communautaire pertinente régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord et applicable aux navires de tous pavillons.


They include uniform application by coastal States of the international rules to vessels of all flags when they are operating in Community waters to ensure that ships of all ages comply with necessary standards and are properly maintained (measures concerning the port State); iii) measures to promote maritime traffic infrastructures in view of a coherent and harmonized development of navigational aids and traffic surveillance, bringing maritime safety ...[+++]

Il s'agit notamment de mesures concernant une application uniforme par les Etats côtiers des règles internationales aux navires de tous les pavillons lorsqu'ils naviguent dans les eaux communautaires, afin d'assurer que ces navires satisfassent aux normes nécessaires et soient convenablement entretenus, quel que soit leur âge (mesures relatives à l'Etat du port); c) promouvoir les infrastructures de trafic maritime en vue d'un développement cohérent et harmonieux des aides à la navigation et de la surveillance du trafic, de manière à faire entrer la sécurité maritime de plein pied dans l'ère de l'électronique, en accordant une attention ...[+++]


I think the most important thing to have some local control, to allow local communities to impose whatever restrictions they feel are required and justified for their own lakes, whether it be limits on wake jumping, restricted hours of use, no-go zones where people swim or there are loons' nests, more stringent restrictions on small lakes and sources of drinking water, and a ban wherever they think that is nece ...[+++]

Je pense que le plus important consiste à exercer un contrôle local, à permettre aux collectivités locales d'imposer les restrictions qu'elles jugent appropriées et justifiées sur leurs lacs. Ainsi, il est important qu'elles puissent imposer des restrictions quant aux sauts dans les sillages ou aux heures d'utilisation, créer de zones réservées aux nageurs ou à la nidification des huards, prescrire des limites particulièrement sévères sur les petits lacs et dans les bassins servant à l'alimentation en eau potable ou interdire les motomarines dans certains cas, mais pas nécessairement les interdire complètement.




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Date index: 2024-11-08
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