Vertaling van "company schemes where a rogue company sends " (Engels → Frans) :

Misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being misleading directory company schemes where a rogue company sends out forms inviting businesses to complete or update their business name and contact details, seemingly for free. Signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of up to EUR 1000 or more.
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, la pratique la plus répandue étant celle des sociétés annuaires trompeuses, où une société malhonnête envoie des formulaires aux entreprises en leur demandant de compléter ou de mettre à jour leur raison sociale et leurs coordonnées, en apparence gratuitement; les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros environ,

Does Article 5 of Directive 2005/36/EC (1) preclude a restriction of the freedom to provide services in a case where a tax consultancy company formed in accordance with the law of a Member State prepares in the Member State of its establishment, where tax consultancy work is not regulated, a tax return for a recipient of services in another Member State and sends it to the tax authority, and national provisions in that other Member State require that a tax consultancy company be recognised as authorised to provide professional assistance in tax matters and that the tax advisers managing the company must act autonomously?
L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?

negotiated by social partners: where national practices and traditions include social partners at company level, EFP schemes should be negotiated by the relevant social partners, on a local ‘plant-by-plant’ or company-wide basis to be tailored to the specific conditions and circumstances of the company and its workforce; such schemes should not discriminate against employees for belonging to a trade union or on any other ground for discrimination listed in Article 10 TFEU;
un régime négocié par les partenaires sociaux: lorsque les pratiques et les traditions nationales associent les partenaires sociaux à l'échelon de l'entreprise, les régimes de PFT devraient être négociés par les partenaires sociaux concernés sur le plan local, entreprise par entreprise ou dans l'ensemble d'une même entreprise, afin d'être adaptés aux conditions et aux circonstances particulières de l'entreprise et de sa main-d'œuvre; ces régimes ne peuvent comporter des différences de traitement entre les travailleurs selon leur appartenance à une organisation syndicale ou pour tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du traité FUE;

(e) negotiated by social partners: where national practices and traditions include social partners at company level, EFP schemes should be negotiated by the relevant social partners, on a local ‘plant-by-plant’ or company-wide basis to be tailored to the specific conditions and circumstances of the company and its workforce; such schemes should not discriminate against employees for belonging to a trade union or on any other ground for discrimination listed in Article 10 TFEU;
(e) un régime négocié par les partenaires sociaux: lorsque les pratiques et les traditions nationales associent les partenaires sociaux à l'échelon de l'entreprise, les régimes de PFT devraient être négociés par les partenaires sociaux concernés sur le plan local, entreprise par entreprise ou dans l'ensemble d'une même entreprise, afin d'être adaptés aux conditions et aux circonstances particulières de l'entreprise et de sa main-d'œuvre; ces régimes ne peuvent comporter des différences de traitement entre les travailleurs selon leur appartenance à une organisation syndicale ou pour tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du traité FUE;

However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.
Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

It also needs to be emphasised that according to the strict Commission definition of administrative costs, the Ecolabel Regulation does not impose any administrative costs on companies because it is a voluntary scheme where companies are free or not to participate.
En outre, il convient de souligner que, sur la base de la définition stricte des coûts administratifs adoptée par la Commission, le règlement relatif au label écologique n'impose pas de coûts administratifs aux entreprises parce qu'il s'agit d'un système d'application volontaire, auquel les entreprises sont libres de participer ou non.

The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.
Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.

We vote with you for the introduction of so-called European sample schemes, where only some companies present reports; small countries, whose GDP is less than 1% of the European Union's GDP, will not be required to supply some of the indices at all; moreover, we shall give governments the opportunity to use administrative resources, that is, social insurance registers, and then companies will not be required to write additional reports.
Nous votons avec vous pour l’introduction de ce que l’on appelle les systèmes d’échantillonnage européens, selon lesquels certaines entreprises seulement présentent des rapports. Les petits pays, dont le PIB est inférieur à 1% du PIB de l’Union européenne, ne seront pas tenus de fournir certains des indices. De plus, nous donnerons aux gouvernements la possibilité d’utiliser des ressources administratives, à savoir les registres d’assurance sociale, de manière à ce que les entreprises ne soient pas tenues d’établir des rapports supplémentaires.

Following the generally accepted tie-breaker rule this is, in case of doubt or of double-residence, the country in which the place of effective management (or central management and control) of the lead company is located and where this company is subject to corporation tax before entering the pilot scheme.
Selon la règle de départage généralement acceptée, en cas de doute ou de double résidence, il s’agit du pays dans lequel se trouve le siège de direction effective (ou le centre de direction et de contrôle) de la société principale et où cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés avant d'adhérer au système pilote.

Member States shall be able to choose not to participate in the scheme, or to exempt certain sectors or companies from the scheme, only where they can demonstrate that arrangements are in place at the national level which will deliver environmental improvements for the sectors and companies involved similar to those that would be achieved through participation in the Community trading scheme.
Les États membres ont la possibilité de choisir de ne pas participer au système ou d'en exempter certains secteurs ou certaines entreprises, à condition qu'ils puissent démontrer que des mesures sont prises au niveau national, qui ont pour l'amélioration de l'environnement des effets similaires à ceux qui seraient atteints par la participation au système communautaire d'échange de quotas.