Traduction de «compliance even further » (Anglais → Français) :

A major advantage of incorporating the MLC into EU law is that it will provide it with a much stronger enforcement regime within the EU, e.g. through EU infringement procedures, which would strengthen compliance even further.
L'incorporation de la convention du travail maritime dans le droit de l'Union européenne présente l'avantage majeur d'assurer un régime d'application bien plus strict au sein de l'Union, par exemple au moyen de procédures d'infraction de l'Union européenne, ce qui assurera un respect encore meilleur des dispositions.

Why not employ a single business number approach to increase efficiency even further and yes, to enhance compliance as well?
Pourquoi ne pas utiliser l'approche du numéro d'entreprise unique pour accroître encore plus l'efficience et, pourquoi pas, accroître l'observation?

3. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground , whilst on the other – in EU Pilot – they are even further excluded from any subsequent procedure; considers that this is not in line with the Treaties' solemn declarations that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);
3. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien , alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot' – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les »décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens' (article 1 du traité UE), que «les institutions (..) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);

3. Notes that on the one hand citizens are portrayed as having an essential role in ensuring compliance with EU law on the ground, whilst on the other – in EU Pilot – they are even further excluded from any subsequent procedure; considers that this is not in line with the Treaties’ solemn declarations that ‘decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen’ (Article 1 TEU), that ‘the Union institutions .shall conduct their work as openly as possible’ (Article 15 TFEU) and that ‘[I]n all its activities, the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions’ (Article 9 TEU);
3. fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien, alors que d'un autre – dans l'initiative "EU Pilot" – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les "décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" (article 1 du traité UE), que "les institutions (..) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture" (article 15 du traité FUE) et que, "dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions" (article 9 du traité UE);

In other words, if there is even allegation of non-compliance with the agreement, the United States can, with no further recourse from Canada, terminate the agreement at any time.
Autrement dit, s'il y a la moindre allégation de non-respect de l'accord, les États-Unis peuvent, sans que le Canada n'ait le moindre recours, mettre fin à l'entente à tout moment.

I would go so far as to say that the non-compliance of Air Canada dates back even further, when the Canadian government was not overly exacting or demanding on this issue.
J'irais même jusqu'à dire que les manquements d'Air Canada remontent à plus loin encore, c'est-à-dire à un moment où le gouvernement du Canada n'était pas très exigeant dans ce domaine.

Thus, we have further strengthened the guarantee, which was already present in several parts of the text, of full compliance with the Protocol on Privileges and Immunities – and, in particular, I want to mention Article 10 of the Protocol, which is very precise and exhaustive – and full compliance with the related Rules, in particular, Rule 6 of the Rules of Procedure, which, in implementation of the provisions of article 10 of the Protocol to the Article I have just mentioned, regulates Members’ immunities even more closely.
Le respect total du protocole sur les privilèges et les immunités - protocole dont je tiens à mentionner l'article 10, très précis et très exhaustif - ainsi que des normes connexes visées à l'article 6 du règlement qui, conformément aux orientations du protocole contenues dans l'article déjà cité, régissent encore davantage les immunités parlementaires, a été renforcé. Ce respect étant déjà garanti dans plusieurs parties du texte.

Today, we are taking further steps toward ensuring better compliance with reporting requirements by all countries, as well as the exchange of more detailed information in this area (1810 ) [English] In its level of detail, Canada's annual report on military exports goes far beyond the public reporting done by even our closest friends and allies internationally.
Aujourd'hui, nous en faisons encore davantage pour assurer un meilleur respect par tous les pays des exigences en matière de déclaration, ainsi que l'échange de renseignements plus détaillés à cet égard (1810) [Traduction] Le rapport annuel du Canada donne, sur les exportations militaires, beaucoup plus de détails que tous les rapports publiés, même par nos alliés et nos amis internationaux les plus proches.

Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.
En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.