Traduction de «compulsory modulation and since entire sectors » (Anglais → Français) :

The new package is part of the EU's overall and longstanding support to the security sector in Lebanon where the EU has invested more than €85 million across the entire sector since 2006.
Ce soutien s'inscrit dans le cadre de l'assistance globale apportée de longue date au secteur de la sécurité au Liban par l'UE, qui a investi plus de 85 millions d'euros dans l'ensemble du secteur depuis 2006.

‘Without prejudice to Article 52(5) of Regulation (EU) No 1307/2013, for the per unit amount of support referred to in the second subparagraph of this paragraph, Member States may decide to apply modulated per unit amounts in respect of certain categories of farmers or at farm level in order to take into account economies of scale resulting from the size of the production structures in the targeted specific type of farming or specific agricultural sector, or, if the measure targets a region or an entire sector, in the region or sector concerned.
«Sans préjudice de l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne le montant par unité du soutien visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres peuvent décider d'appliquer des montants par unité modulés pour certaines catégories d'agriculteurs ou à l'échelle des exploitations, afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production dans le type particulier d'agriculture ou le secteur agricole spécifique ciblés ou, si la mesure cible une région ou un secteur dans sa totalité, dans la région ou le secteur concerné.

Moreover, taking into account the high number of participants, the very fragmented ownership structure of the agricultural land market, which has not changed significantly since accession, and the predominance of land leasing, the impact would likely be felt throughout the entire sector.
De plus, l’ensemble du secteur pourrait être touché, du fait du nombre élevé d’acteurs, de la forte fragmentation de la propriété des terres agricoles (phénomène qui a peu évolué depuis l’adhésion), et de la prédominance de la location des terres.

More specifically, however, as regards the text of the resolution to be put to the vote tomorrow, I must stress that, although it does moderate or enhance some of the Commission’s proposals in a number of respects, there are certain elements that we cannot endorse, particularly since it supports the principle of introducing a new model of support based on a system in which income support is decoupled from production, it is in favour of phasing-out direct payments, it supports the principle of compulsory modulation and since entire sectors – such as the rice, nuts, milk and animal husbandry sectors – are disregarded.
Par contre, en ce qui concerne le texte de la résolution que nous voterons demain, je tiens à souligner que, bien qu'il atténue ou améliore à certains égards certaines des propositions de la Commission, il renferme des aspects que nous ne pouvons approuver, en particulier parce qu'il appuie le principe visant à introduire un nouveau modèle de soutien basé sur un système d'aides au revenu dissocié de la production, parce qu'il se prononce en faveur d'une réduction progressive des aides directes, parce qu'il approuve le principe de la modulation obligatoire, parce que des secteurs entiers - comme le riz, les fruits à coque, le lait, la zootechnie - ne sont pas pris en considération.

Compulsory modulation has been applied in all Member States since 2005 and is a result of the 2003 Common Agricultural Policy (CAP) reform.
La modulation obligatoire est appliquée dans tous les États membres depuis 2005 et résulte de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003.

Considers that, after a phasing-out period, Member States should entirely cease in the medium term to landfill unsorted domestic refuse, since better use of existing recycling systems or the development of completely new systems would improve waste treatment as a whole and exploit existing potential for reducing greenhouse gases using existing technologies; calls in this connection for compulsory methane capture for heat production on existing landfill sites;
considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes;

Second, Romania argues that, although AVAS intended to sell the two functional modules separately, the independent liquidator, CIT, recommended after an initial assessment the sale of the entire industrial platform as a whole, as it would be more advantageous than a piece-by-piece sale, in particular since the industrial platform contains also some unattractive assets (i.e. plots of land which do not have access to any local infrastructure and/or are located near the city waste dump, the buildings are outdated etc.), which could probably not be sold individually.
Deuxièmement, la Roumanie soutient que, même si AVAS avait eu l’intention de vendre les deux modules séparément, le liquidateur indépendant CIT a recommandé, suite à une première évaluation, que la plateforme industrielle soit vendue d’un seul bloc, ce qui est plus avantageux qu’une vente élément par élément, d’autant plus que cette plateforme contenait également des actifs peu intéressants (par exemple des terrains sans accès aux infrastructures locales et/ou près de la déchetterie de la ville, des bâtiments vieillissants, etc.), raison pour laquelle ils n’auraient sans doute pas pu être vendus séparément.

11. Calls for specific measures in support of small farmers, in view of their key role in ensuring multifunctionality and sustainability in the countryside; believes that this specific support must be directed primarily towards the development of market-oriented activities appropriate to the character of rural areas; calls for the compulsory modulation of sectoral aid in the interests of rural development and food quality, and for the general extension of rural conditionality under the first pillar of the CAP;
11. sollicite un soutien spécifique en faveur des petits agriculteurs, lesquels sont des garants importants de la multifonctionnalité et de la durabilité du monde rural, estime que ce soutien spécifique doit être principalement dédié au développement d'activités axées sur le marché et adaptées au caractère propre des secteurs ruraux, et demande que soient instaurées la modulation obligatoire des aides sectorielles pour renforcer le développement rural et la qualité des aliments, de même que la généralisation de la conditionnalité rurale dans le cadre du premier pilier de la PAC;

- in the air transport sector, entirely liberalised since 1997, the EFTA Surveillance Authority will apply the 'one time, last time' principle within the limits and conditions of the guidelines on State aid in the aviation sector, see Chapter 30 of these Guidelines,
- dans le secteur du transport aérien, entièrement libéralisé depuis 1997, l'Autorité de surveillance AELE fera application du principe de l'aide unique dans les limites et conditions des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (voir chapitre 30 du présent encadrement des aides d'État),