Traduction de «concerned thus since » (Anglais → Français) :

In this regard it is recalled that as stated under recital 4, this review is limited in scope to the dumping as far as Yale is concerned. Thus, since no neither MET nor IT is granted, no new dumping margin, higher or lower than the existing one can be established for Yale in this review.
À cet égard, il est rappelé que, comme il a été indiqué au considérant 4, le présent réexamen est limité, dans sa portée, au dumping de la part de Yale.

G. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
G. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

In line with point 69 of the RAG (where the project concerns an intermediate product and a significant part of the output is not sold on the market, the product concerned may be the downstream product), since the Commission could not exclude that the solar wafers produced in Freiberg East would not, at least partly, be used internally by the beneficiary group for further production into solar cells or solar modules, the Commission took the view, in its decision opening the formal investigation procedure, that the product concerned by the notified project was thus not only solar wafers but also solar cells and solar modules.
Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires.

From 1 January 2006, that obligation shall apply with regard to land thus converted since the date of the start of the 24-month period preceding the last date at which the single applications had to be submitted at the latest in accordance with Article 11(2) of this Regulation in the Member State concerned’.
À compter du 1er janvier 2006, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis le début de la période de vingt-quatre mois précédant la dernière date limite de dépôt des demandes uniques dans l'État membre concerné conformément à l'article 11, paragraphe 2, du présent règlement».

Since both Community and Member States’ competence is concerned, joint action by the Community and its Member States for the deposit of the instruments of ratification or approval is required. The purpose of this proposed Council Decision is thus to ratify the International Treaty on behalf of the Community.
Sachant que les compétences de la Communauté aussi bien que des États membres sont concernées, une action commune de la Communauté et de ses États membres est requise pour le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation La ratification du traité international au nom de la Communauté constitue ainsi l'objectif de la proposition de décision du Conseil à l'examen.

As of 2006, this obligation shall apply with regard to land thus converted since the start of the 12-months period preceding the last date at which the single applications had to be submitted at the latest in accordance with Article 11 in the Member State concerned.
À compter de 2006, cette obligation s'applique aux terres affectées à d'autres utilisations depuis le début de la période de douze mois antérieure à la dernière date limite à laquelle les demandes uniques devaient être déposées dans l'État membre concerné conformément à l'article 11.

Thus, non-governmental organisations wanted a more forward-looking proposal since from their point of view it constrains the field of application of the Århus Convention, mainly as far as the legal standing issue is concerned.
En effet, ces organisations souhaitaient une proposition davantage tournée vers l'avenir, arguant que ladite proposition restreignait le champ d'application de la convention d'Århus, en particulier en ce qui concerne le droit d'ester en justice.

Unfortunately, however, this proposal – the Portuguese initiative – will create a number of problems because it does not really tie in with the other Schengen rules. Since, moreover, the situation is such that, in a very short time – in April, if I have understood correctly – the Commission is to come up with an initiative tackling all the problems surrounding the freedom to travel within the territory of the Member States, and since the Commission also shares my concern about the problems which the report will create, I very warmly recommend a vote in favour of my report and, thus, the rejection of the Portuguese initiative in favour of the later initiative to be produced by the Commission.
La présente proposition - l'initiative portugaise - engendrera malheureusement un certain nombre de problèmes, car elle manque de cohérence par rapport aux autres règles de Schengen et étant donné que la Commission présentera dans peu de temps - en avril, si j'ai bien compris - une initiative visant à aborder l'ensemble de la problématique liée à la liberté de circulation dans les États membres et vu que la Commission partage également mon inquiétude à l'égard des problèmes qu'engendrera le rapport, je vous recommande vivement de voter pour mon rapport et de rejeter ainsi l'initiative portugaise au profit de la prochaine initiative, qui sera présentée par la Commission.