Vertaling van "conclude that portugal had failed " (Engels → Frans) :

For these reasons, the parties argued that it must also be concluded that the Commission had failed to make an objective assessment and adequate explanation of its determination that the Union industry continues to suffer material injury.
Pour ces raisons, les parties ont affirmé qu’il convenait également de conclure que la Commission avait omis de procéder à une évaluation objective et à une motivation suffisante de sa constatation selon laquelle l’industrie de l’Union continue de subir un préjudice important.

One year after the passing of the deadline of 31 March 2011, five Member States (Cyprus, France, Portugal, Sweden and Spain) had failed to provide data on the number of vehicles checked classified by category, country of registration as well as data on items checked and defects noted.
Un an après l'expiration du délai du 31 mars 2011, cinq États membres (Chypre, Espagne, France, Portugal et Suède) n'avaient toujours pas fourni les données concernant le nombre de véhicules contrôlés classés par catégorie et par pays d'immatriculation, ni les données relatives aux points contrôlés et aux défauts constatés.

Accordingly, the Commission concludes that Portugal has failed to demonstrate that the proposed aid is necessary to compensate for any specific risks associated with the project.
Eu égard à ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal n’a pas apporté la preuve que l’aide était nécessaire pour compenser des risques spécifiques liés au projet.

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

In the absence of any legal provisions on the subject the Ombudsman could not conclude that the Commission had failed to act properly by not ensuring that the European Schools provide education programmes for all children with special educational needs of EU officials.
En l'absence de toute disposition juridique en la matière, le Médiateur n'était pas en mesure de conclure que la Commission n'avait pas agi correctement en ne faisant pas en sorte que les écoles européennes dispensent des programmes d'enseignement à tous les enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne.

The Ombudsman therefore concluded that the Council had failed to submit any valid reasons as to why it cannot amend its Rules of Procedure with a view to opening up the relevant meetings to the public and considered this to be an instance of maladministration.
Le médiateur a conclu, par conséquent, que le Conseil n'avait pas présenté de raisons valables pour lesquelles il serait dans l'impossibilité de modifier son règlement intérieur afin d'ouvrir au public les réunions en question.

The Commission had concluded that the tax reduction provided an advantage to certain firms situated in a particular region of Portugal. For the Commission, the tax reduction was not justified under the Portuguese tax system because the said tax reduction was not available to other undertakings carrying out comparable investments or operations than the ones carried out by the beneficiaries in other areas of Portugal.
La Commission a conclu que cette réduction avantageait certaines entreprises installées dans une certaine région du Portugal et qu’elle ne se justifiait pas au regard du système fiscal portugais étant donné que, dans d’autres régions du Portugal, les entreprises réalisant des investissements ou des opérations comparables à celles effectuées par les bénéficiaires de cette réduction, n’y avaient pas droit.

1. Regrets the fact that the MAGPs failed to bring the Community fishing fleets into a sustainable balance with the available resources, stressing that only four Member States (Denmark, Spain, Finland and Portugal) had met all their individual objectives at 30 June 2002, and considers that the current capacity limits and entry-exit scheme will not bring about the necessary reductions;
1. regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche communautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que les limites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;

As at the beginning of 2000 when the amending directive was drafted, Belgium, Denmark, France, Ireland, the Netherlands, Portugal and Sweden had failed to reach this target.
Au début de l'année 2000, lors de l'élaboration de la directive modifiée, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède n'avaient pas atteint cet objectif.

Having regard to the detailed provisions of the German legislation and decisions by the German courts on charges generally for administrative acts, the Court concluded that the Commission had failed to establish the first part of the fourth ground.
Au vu du détail des dispositions de la législation allemande et des décisions des juridictions allemandes concernant les redevances applicables en général pour les actes administratifs, la Cour a conclu que la Commission n'avait pas établi le bien fondé de la première branche du quatrième grief.