A retrospective evaluation carried out to support this proposal has shown that the current technical measures have largely not delivered on the objectives of the previous CFP – Council Regulation (EC) 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy.
Une évaluation rétrospective réalisée à l’appui de la présente proposition a montré que, d'une manière générale, les mesures techniques en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche antérieure, à savoir le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.