Traduction de «consideration refugee claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There doesn't seem to be any provision in the humanitarian and compassionate stream for consideration of the exceptional circumstances that might apply to victims of human trafficking, in circumstances in which their refugee claims are not accepted or they don't make refugee claims.
Il ne semble y avoir aucune disposition humanitaire ou de compassion qui permet de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent s'appliquer aux victimes de la traite des personnes, dans les cas où leur demande de statut de réfugié n'est pas acceptée ou lorsqu'elles ne font pas de demande de statut de réfugié.

That was a situation which was clearly not tolerable; delays in the treatment of claims create a significant hardship to refugee claimants and their families, and although Canada's treatment of refugee requests during the Second World War was abominable, in more recent years the refugee claims determination process has improved considerably to create a good, if not stellar, record with respect to treatment of refugee claims.
Cette situation était clairement inacceptable. Les retards dans le traitement des revendications sont très difficiles à vivre pour les demandeurs du statut de réfugié et leur famille, et bien que le traitement des revendications par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ait été abominable, récemment, le processus de détermination du statut de réfugié s'est beaucoup amélioré, ce qui nous a valu un bon bilan, pour ne pas dire un bilan exceptionnel, en ce qui concerne le traitement des revendications du statut de réfugié.

These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.
Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.

8. Stresses that asylum seekers and refugees should not, under any circumstances, be forced to return to their countries without any guarantee of their safety. One way of forcing their return is to deprive asylum seekers of their rights or the basic means of survival. Common European standards should therefore be established in terms of reception, the processing of claims and benefits received by asylum seekers. In cases where there can be no guarantee of safety in the country of origin, the return of asylum seekers and refugees should be voluntary or should take place following a fair and satisfactory consideration of the claim.
8. insiste pour qu'il ne soit en aucun cas possible d'obliger les demandeurs d'asile et les réfugiés de retourner dans leur pays d'origine sans garanties de sécurité, une façon de contraindre un demandeur d'asile à retourner dans son pays d'origine consistant à le priver de ses droits ou des moyens minimaux de subsistance; estime qu'il conviendrait d'établir des normes au niveau européen en ce qui concerne la réception et le traitement des dossiers ainsi que les aides perçues par les demandeurs d'asile; et que si aucune garantie de sécurité ne peut être apportée concernant le pays d'origine de ces derniers, leur retour ainsi que celui des réfugiés doit être volontaire ou avoir lieu après un examen juste et satisfaisant des demandes;

Automatic bars to consideration of asylum claims, ie to start the asylum procedure, even of suspected criminals, are therefore not in conformity with the Refugee Convention.
Les refus automatiques de prendre en considération des demandes d'asile, c'est-à-dire d'enclencher la procédure d'asile, même lorsqu'il s'agit de personnes suspectées d'activités criminelles, ne sont donc pas conformes à la Convention sur les réfugiés.

Pursuant to Standing Order 108(2), the committee will commence consideration of chapter 25 of the December 1997 report of the Auditor General of Canada; that is, “Citizenship and Immigration Canada and Immigration and Refugee Board—The Processing of Refugee Claims”, particularly that part dealing with the removal of rejected refugee claims.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité entreprend l'étude du chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada, en l'occurrence le chapitre intitulé «Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—Le traitement des revendications du statut de réfugié» et le retrait des revendications rejetées des réfugiés.

There are also humanitarian and compassionate considerations for victims of trafficking, which in some instances may be in fact more relevant than a refugee claim under the refugee determination system.
Par ailleurs, toujours dans le cas des victimes des trafiquants, il y a également les considérations humanitaires qui, dans certains cas, peuvent même être plus pertinentes qu'une demande introduite dans le cadre du système de détermination du statut de réfugié.