Traduction de «considered see recital 70 above » (Anglais → Français) :

The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.
La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.

However, because of the large undercutting margin established with regard to Chinese imports (see recital (173) above) and the large spare capacities available it is considered that the Chinese imports would increase substantially and as a result, they would cause further injury to the Union industry should the measures be repealed.
Cependant, en raison de la forte marge de sous-cotation établie pour les importations chinoises (voir considérant 173) et des importantes capacités inutilisées disponibles, il est considéré que les importations chinoises augmenteraient sensiblement et que, par conséquent, elles entraîneraient une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union en cas d'abrogation des mesures.

In recital (115) above it is further explained that a 3 % drop in consumption occurred during the period considered, and that this drop was mainly due to the decline in investment in the oil and gas industry, which is the most important user industry for the product concerned, since 2015.
Au considérant 115, il est expliqué, en outre, que la consommation a diminué de 3 % au cours de la période considérée et que cette baisse est due principalement au recul des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière — première industrie utilisatrice du produit concerné — depuis 2015.

Furthermore, the Commission considered that the sample as initially selected was fully representative and provided sufficient coverage in terms of product types as explained in recital (13) above.
En outre, la Commission a estimé que l'échantillon initialement sélectionné était tout à fait représentatif et offrait une couverture suffisante en termes de types de produits, comme expliqué au considérant 13.

If the Competition Bureau doesn't have the power to stop you, then I presume you're going to be able to raise the prices to 30% and 70% above those you see in areas where you don't have competition.
Si le Bureau de la concurrence n'a pas le pouvoir de vous arrêter, je présume que vous augmenterez alors vos tarifs de 30 à 70 p. 100 comme vous le faites dans les secteurs où il n'y a pas de concurrence.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, February 20, 1997, the committee considered Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts (See Issue No. 18, February 25, 1997 for full text of Order of Reference.)
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 20 février 1997, le comité examine le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 18 du 25 février 1997.)

Considering that you started with reciting the experience of your people 70 years ago, it ends up that there seems to be a lot of goodwill on both sides, a feeling of reconciliation.
Compte tenu de l'expérience qu'a connue votre peuple il y a 70 ans, il semble qu'il y ait beaucoup de bonne volonté des deux côtés, un désir de réconciliation.

However, if the value above all that one holds dear is privacy and even the collection of anonymized, non-personal information would be considered a negative, I do not see how that could work in concert with the Advisory Council on Health Infostructure's recommendations, which are very clear.
Par contre, si la valeur qui prime absolument est celle de la protection des renseignements personnels et si cela veut dire que la collecte de renseignements, même anonymisés et non identifiables, s'avère impossible, je ne pense pas que ce serait conforme aux recommandations du Conseil consultatif de l'information sur la santé, qui sont très claires.

70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.
70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.

Moreover, in a clause 104 application, the court would not need to consider factors e) and f) above under clause 98 (see above).
En outre, dans le cadre d’une demande présentée au titre de l’article 104, le tribunal n’est pas obligé de tenir compte des facteurs mentionnés aux alinéas e) et f) de l’article 98 (voir ci-dessus).