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Vertaling van "constituent assembly which took " (Engels → Frans) :

The Constitution adopted by the National Constituent Assembly of Tunisia includes some advances in the field of individual rights and freedoms and gender equality, which set Tunisia on the path towards democracy and the rule of law.

La Constitution adoptée par l'assemblée nationale constituante de la Tunisie comporte quelques avancées dans le domaine des droits et libertés fondamentaux ainsi qu'en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui met la Tunisie sur la voie de la démocratie et de l'État de droit.


G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Const ...[+++]

G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de ...[+++]


The first letter, dated 5 February 2004, relates to the creation of the FPAP, the articles of association of which were approved by the constituent assembly which took place on 10 February 2004.

Le premier courrier, du 5 février 2004, s’inscrit dans le contexte de la création du FPAP dont le projet de statuts a été approuvé par l’assemblée constitutive qui s’est tenue le 10 février 2004.


10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President's inner circle; stresses that the CNICM's conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected ...[+++]

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Consti ...[+++]


10. Welcomes the report of the national commission investigating cases of fraud and corruption (CNICM), which was finally published on 11 November 2011, and considers that it is essential for the conclusions of that report to be acted upon, so as to enable the judicial authorities properly to investigate the 300 cases referred to them, half of which involve members of the former President’s inner circle; stresses that the CNICM’s conclusions also constitute an important contribution to the work of the newly elected ...[+++]

10. salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Consti ...[+++]


If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any deci ...[+++]

Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]


If it does not manage to conclude its work by 20 June, we must allow it to continue working to reach an agreement, which is perfectly feasible provided that the Convention plays its full part as a constituent or para-constituent assembly, does not give in to blackmail by the small numbers of eurosceptics who have no interest in seeing it succeed – this needs to be said ...[+++]

Si elle ne parvient pas à terminer ses travaux pour le 20 juin, il faut lui permettre de continuer à travailler pour trouver un accord, ce qui est parfaitement possible à condition que la Convention joue pleinement son rôle d’assemblée constituante ou para-constituante, qu’elle ne cède pas aux chantages de quelques eurosceptiques qui n’ont - il faut le dire et le répéter - aucun intérêt à la voir réussir, et qu’elle affirme la valeur d’une méthode de travail ouverte et parlementaire qui est très différente de la méthode intergouvernementale, laquelle est exclusivement basée sur des rapports de force.


Here, there may perhaps in the longer term be a point of contact with the convention which is to draw up the Charter of Fundamental Rights, and this convention might perhaps develop into a constituent assembly, for a constitutional Treaty must be the goal for which we are striving in the longer term.

Ceci débouchera peut-être sur un point de départ pour la convention devant élaborer la charte des droits fondamentaux, et cette convention pourrait peut-être évoluer vers une assemblée constituante, car un contrat constitutionnel est l'objectif auquel nous devons tendre à long terme.


1. To meet the requirements of Article 1 of these Regulations: (a) the constituent parts of the load compartment (sides, floor, doors, roof, uprights, frames, cross-pieces, etc.) shall be assembled either by means of devices which cannot be removed and replaced from the outside without leaving obvious traces or by such methods as will produce a structure which cannot be ...[+++]

a ) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargement ( parois , planchers , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles .


1. To meet the requirements of Article 1 of these Regulations: (a) the constituent parts of the container (sides, floor, doors, roof, uprights, frames, cross-pieces, etc.) shall be assembled either by means of devices which cannot be removed and replaced from the outside without leaving visible traces or by such methods as will produce a structure which cannot be modifi ...[+++]

a ) les éléments constitutifs du conteneur ( parois , plancher , portes , toit , montants , cadres , traverses , etc . ) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles , soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles .




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Date index: 2022-05-17
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