Vertaling van "constitution already contained significant " (Engels → Frans) :

It is intended to be declaratory of existing protections that the Constitution already contains.
Elle est censée être une déclaration des protections qui existent déjà dans la Loi constitutionnelle.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.
En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

Modern languages constitute one of the sectors in which the added value of new technologies for education is already significant.
Les langues vivantes constituent l'un des secteurs où la valeur ajoutée des nouvelles technologies pour l'éducation est déjà sensible.

Reliance on remittances and widespread informal economy decrease employment incentives contributing to already low labour market participation and high unemployment, which stands at 35.3%, rising to 61% among youth. Inefficient public administration and an ad hoc approach to fiscal policy constitute significant fiscal risks.
La dépendance à l’égard des fonds envoyés par les travailleurs émigrés et l’étendue importante de l’économie informelle réduisent les incitations à l’emploi, ce qui contribue à la faible participation au marché du travail et au chômage élevé (35,3 %, et 61 % chez les jeunes).L’inefficience de l’administration publique et une approche ponctuelle de la politique budgétaire constituent des risques notables sur le plan budgétaire.

In that context, Madam Chair, having regard to the legislative powers conferred on the government by Bill C-71, recognizing that Bill C-42 tightens up and toughens a measure that was already contained therein, and thinking of the policy of government to invest significant amounts in the near term in a campaign to diminish and reduce smoking, I say that, balancing all the interests, this is the proper approach.
Dans ce contexte, madame la présidente, pour ce qui touche la compétence législative que le projet de loi C-71 confère au gouvernement, compte tenu du fait que le projet de loi C-42 vient resserrer et renforcer une mesure qui y était déjà prévue et que le gouvernement a pour politique d'investir des sommes importantes à court terme dans une campagne visant à réduire la consommation de tabac, j'estime que, somme toute, cette façon de procéder est la bonne.

For the same reason, aid which is granted retrospectively in respect of activities which have already been undertaken by the beneficiary cannot be considered to contain the necessary incentive element, and must be considered to constitute operating aid which is simply intended to relieve the beneficiary of a financial burden.
Pour la même raison, une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant le nécessaire élément incitatif et doit être assimilée à une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d'alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire.

The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.
Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.

The Minister of Finance had barely finished reading his Budget Speech when members of his party were already expressing the hope that the next budget would contain significant tax cuts.
Le ministre des Finances venait à peine de terminer la lecture de son discours du budget que des membres de son parti exprimaient déjà l'espoir que le prochain budget renfermerait d'importantes réductions d'impôt.

However, the opposite argument is that the Constitution already has sections 18 and 31, which set out the privileges enjoyed by the Senate and contain provisions regarding Senate vacancies.
L'argument contraire, c'est que la Constitution contient déjà les articles 18 et 31 qui prévoient les privilèges et les cas où un siège au Sénat devient vacant.

The second issue is that the bill constitutes a very significant burden on future generations, or to put it another way, it is a very significant intergenerational transfer of funds from young Canadians today to people who are already over age 65 or will go over age 65 shortly.
Selon le deuxième argument, le projet de loi accable très lourdement les générations futures ou, si vous préférez, il permet un énorme transfert de fonds entre générations, de Canadiens qui sont actuellement jeunes à d'autres qui ont déjà plus de 65 ans ou qui les auront sous peu.