Vertaling van "constitutional referendum which took " (Engels → Frans) :

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

A. whereas a constitutional referendum took place in Egypt on 14 and 15 January 2014; whereas violent clashes related to the referendum caused deaths and injuries; whereas the proposed new Egyptian constitution has been backed by 98.1 % of people who voted in the referendum, according to the election committee; whereas turnout was 38.6 % of the 53 million eligible voters; whereas the constitution replaces the one introduced by former president Mohammed Morsi before he was ousted; whereas the banned Muslim Brotherhood boycotted the referendum and dismissed it as a ‘farce’;
A. considérant qu'un référendum constitutionnel a eu lieu en Égypte les 14 et 15 janvier 2014; que des affrontements violents à l'occasion du référendum ont fait plusieurs morts et blessés; que la proposition de nouvelle constitution égyptienne a obtenu le soutien de 98,1 % des votants lors du référendum, selon la commission électorale; que 38,6 % des 53 millions d'électeurs inscrits ont participé au scrutin; que la constitution vise à remplacer celle introduite par l'ancien président Mohammed Morsi avant son renversement; que les Frères musulmans, qui ont été interdits, ont boycotté le référendum en le qualifiant de "farce";

G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;
G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;

Member of the so-called ‘People's Council’ and former chairman of the so-called ‘Supreme Council’ of the so-called ‘Donetsk People's Republic’ who was at the source of policies and the organisation of the illegal ‘referendum’ leading to the proclamation of the so-called ‘Donetsk People's Republic’, which constituted a breach of the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine.
Membre du soi-disant «Conseil populaire» et ancien président du soi-disant «Conseil suprême» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du «référendum» illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant «République populaire de Donetsk», qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

– having regard to the reports by the International Observer Mission on the parliamentary elections and the constitutional referendum which took place in Belarus on 17 October 2004,
– vu les rapports de la mission d'observation internationale sur les élections législatives et le référendum constitutionnel qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004,

– having regard to the parliamentary elections and the constitutional referendum which took place in Belarus on 17 October 2004,
— vu les élections législatives et le référendum sur la constitution qui se sont tenus au Belarus le 17 octobre 2004,

- having regard to the parliamentary elections and the constitutional referendum which took place in Belarus on 17 October 2004,
– vu les élections législatives et le référendum sur la constitution qui se sont tenus au Belarus le 17 octobre 2004,

TAKING INTO ACCOUNT that the Danish Constitution contains provisions which may imply a referendum in Denmark prior to Denmark renouncing its exemption,
VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation,

EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.
Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.