Traduction de «because consumers cannot bring » (Anglais → Français) :

In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.
Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.

Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.
des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.

On top of that list must be ensuring that things for sale on store shelves are safe because consumers cannot tell that for themselves.
L'évaluation de la sécurité des produits en vente dans les magasins doit figurer au sommet de cette liste, parce que les consommateurs ne peuvent le faire eux-mêmes.

We don't have the opportunity to promote our products across Canada, because consumers cannot bring wine across provincial borders.
Nous n'avons pas la possibilité de promouvoir nos produits à la grandeur du Canada parce que les consommateurs ne peuvent faire franchir au vin les frontières provinciales.

Of those alternatives, I gather you would prefer that we pass this bill as is because we cannot bring amendments forward which would, for example, negate the entire section 745.6.
J'imagine que vous préféreriez que nous adoptions ce projet de loi tel quel, car nous ne pouvons pas présenter d'amendements qui, par exemple, annuleraient l'article 745.6 au complet.

They believe that they have a severe problem because they cannot bring in new evidence on the appeal, which would be the most recent studies and the up-to-date analyses of the accuracy of the drug recognition expert.
Ils estiment avoir un grave problème, parce qu'ils ne peuvent pas présenter de nouvelles preuves en procédure d'appel, en l'occurrence, les études les plus récentes et les analyses à jour de l'expert en reconnaissance de drogues.

For instance, consumers cannot be locked-in in longer contracts because their subscriptions are included in a broader package - the maximum duration for contracts (2 years) remains.
Par exemple, les consommateurs ne pourront pas être enfermés dans des contrats longs parce que leur abonnement est inclus dans une formule plus large, la durée maximale des contrats (2 ans) restant inchangée.

Harmonising coverage and payout deadlines, in particular, cannot be sufficiently achieved by Member States because it means bringing into line a multitude of different rules under the legal systems of various Member States, and can therefore be better achieved at EU level.
En particulier, l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres du fait qu'elle requiert d'harmoniser une multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres.

The process ends there, because we cannot bring forward amendments to Bill C-47 at report and third reading stages.
Un président de comité a le droit de rejeter ou d'accepter des amendements qui sont présentés. Le processus s'arrête là, parce qu'à l'étape du rapport et de la troisième lecture maintenant, on n'a pas le droit de proposer des amendements au projet de loi C-47.

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.