Vertaling van "contract was because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged
Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.

the activities subject to the contract must, for operational reasons, start immediately even though it is not yet possible to determine a firm fixed price in full due to significant risks or because the performance of the contract depends in part on the performance of other contracts.
les activités qui font l'objet du marché doivent, pour des raisons opérationnelles, commencer sans délai alors qu'il n'est pas encore possible de fixer un prix ferme et définitif en totalité parce qu'il existe d'importants aléas ou que l'exécution du contrat dépend en partie de l'exécution d'autres contrats.

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

In certain cases it may be necessary for the organiser to alter the package travel contract unilaterally because of changes or price rises on the part of a third party.
Dans certains cas, l'organisateur d'un voyage peut se voir dans l'obligation de modifier unilatéralement le contrat, en raison de modifications ou de majorations de prix d'un tiers.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

This will be one of the biggest advantages and we will not deprive the consumers if we substitute it for the contract copy, because consumers cannot easily compare copies of the contract.
Ce sera l’un des plus gros avantages et nous ne lèserons pas les consommateurs si nous la substituons à la copie de contrat, car les consommateurs ne peuvent pas facilement comparer des copies de contrat.

PPPs are essentially a form of public contracting. But because of the proliferating case-law of the Court of Justice, in particular, a situation of legal uncertainty has come about that ought to be tidied up.
Les PPP sont fondamentalement une forme de passation de marchés publics, mais le développement de la jurisprudence élaborée par la CJCE est en grande partie responsable d'une situation d'incertitude juridique, à laquelle il convient de remédier.

We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.

This re-formulation makes it clear that temporary agency workers' conditions are to be at least equivalent to those that would be enjoyed by workers directly employed by the user undertaking for the same duration (regardless of the type of contract and - because of "would" - whether or not such workers actually exist in the particular user undertaking).
Cette reformulation tend à préciser que les conditions applicables aux travailleurs intérimaires doivent être au moins équivalentes à celles dont bénéficieraient des travailleurs directement employés par l'entreprise utilisatrice pour la même durée (quel que soit le type de contrat et - en raison de l'emploi du conditionnel "s'appliqueraient" - que de tels travailleurs existent réellement ou non dans l'entreprise utilisatrice concernée).

This may be because the contract’s terms have been drawn up solely by the trader or because the obligations it contains are more onerous on the purchaser than the seller.
Cela peut être dû au fait que les clauses du contrat ont été rédigées par le seul commerçant ou que les obligations qui pèsent sur l’acheteur sont plus importantes que celles du vendeur.