Traduction de «contracting would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contract would set clear quality criteria, specify the outputs required and say how those outputs were to be certified, and the CFOs would contract with providers on the basis of output related funding using nationally agreed rates ("formula based funding").
Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

(2) Subsection (1) does not apply in circumstances where the modification to a contract, except to the extent that it would change the price at which a controlled product may or is to be sold under the contract, would impose on the parties a contract fundamentally different from that which they entered into.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où la modification du contrat — autre qu’un changement du prix de vente d’un produit contrôlé — imposerait aux parties un contrat fondamentalement différent de celui qu’elles ont conclu.

Such a temporary suspension, which would last no longer than until 5pm on the next business day, gives authorities a period of time to identify and value those contracts that need to be transferred to a solvent third party, without the risk that financial contracts would be changing in value and scope as counterparties exercised termination rights.
Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de résiliation.

It is clear from the judgment under appeal that, by letter of 15 October 2010, the acting Director-General of OLAF informed the applicant, in response to her application for the extension of her temporary contract, that that contract would end on 31 December 2010, bearing in mind that there was no possibility of extension beyond the maximum period of eight years for temporary staff employed within OLAF.
Il convient de constater qu’il ressort de l’arrêt attaqué que, par lettre du 15 octobre 2010, le directeur général faisant fonction de l’OLAF a indiqué à la requérante, en réponse à sa demande visant à la prolongation de son contrat d’agent temporaire, que ce dernier prendrait fin au 31 décembre 2010, compte tenu de l’absence de toute possibilité de prolongation au-delà de la période maximale de huit ans pour le personnel temporaire employé au sein de l’OLAF.

2. Where the contract is not covered by paragraph 1 or where the elements of the contract would be covered by more than one of points (a) to (h) of paragraph 1, the contract shall be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.
2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

In response to the Commission's letter of formal notice sent in September 2000, the German authorities admitted the infringement and announced that a solution complying with the public procurement rules would be found for the water treatment contract at the earliest beginning of 2002 and that the existing electricity and gas contract would be terminated as of 31 December 2001 and a correct procurement procedure organised for the new contract.
En réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction et annoncé qu'une solution conforme à la réglementation des marchés publics serait trouvée pour le contrat de traitement des eaux au plus tôt au début de 2002 et qu'il serait mis fin au contrat de fourniture d'électricité et de gaz existant à la date du 31 décembre 2001, une procédure correcte de passation du marché étant organisée pour le nouveau contrat.

In answer to a letter of formal notice sent by the Commission in September 2000, the German authorities admitted the breach of EU law, announced that the contract in question would be terminated at the earliest possible date at the end of 2004 and that any new contract would be put out for public tender according to the public procurement rules in force.
En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

There are some who say that one contract would be preferable, and there are those who say that two contracts would be preferable.
Certains disent qu'un seul contrat serait préférable, alors que d'autres prétendent qu'il devrait y en avoir deux.

Mr. Bélisle: Will the minister confirm that, by setting the amount of the contract at $99,510, he was making sure that it would be awarded to his friend Jacques Saada, since, had he gone over $100,000, the contract would have had to be awarded through the tender call procedure?
M. Bélisle: Le ministre confirme-t-il qu'en fixant le montant du contrat à 99 510 $, il s'assurait que celui-ci soit accordé à son ami Jacques Saada, parce qu'en dépassant 100 000 $, il aurait été obligé d'aller en appel d'offres pour l'octroi du contrat?