Vertaling van "contractual arrangements had indeed " (Engels → Frans) :

If the contractual arrangements had indeed had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl, this would potentially represent a breach of EU antitrust rules, specifically Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) which bans practices that restrict competition.
Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.

There is, however, nothing to prevent a collaborative arrangement from being established whereby the regional or local authority could work together with the private carrier in providing that service or, indeed, under some kind of contractual arrangement where the private carrier may be operating a service on behalf of a municipal or regional authority.
Par contre, rien n'empêcherait les autorités régionales ou locales de travailler ave un transporteur privé pour assurer ce service ou de conclure une entente contractuelle en vertu de laquelle le transporteur privé assurerait un certain service au nom de l'administration municipale ou régionale.

One of the caterers supplying one of the airlines had to go out of business, not because he couldn't arrive at a contractual arrangement but because he couldn't talk to anybody—so he had to close his doors.
Un des traiteurs qui approvisionnait une de ces compagnies a dû fermer boutique, pas parce qu'il n'arrivait pas à conclure une entente contractuelle, mais parce qu'il n'arrivait à parler à personne—il a donc dû fermer ses portes.

However, contrary to the previous licence fee arrangement in Denmark, which the Commission indeed regarded as State aid (87), end users are not legally obliged to pay the charges, but pay the remuneration as part of a contractual arrangement into which they enter voluntarily.
Contrairement à l’ancien système danois de redevance, considéré par la Commission comme une aide d’État (87), la loi ne contraint pas les utilisateurs à payer l’abonnement.

L. whereas 60% of those who had taken up non-standard contractual arrangements in 1997 had standard contracts in 2003, indicating that 40% of non-standard workers still do not have full employment status after 6 years; whereas this concerns in particular young people who increasingly enter into employment via positions with working and social conditions which are much more insecure than average, and who increasingly risk remaining trapped on the margins of the labour market,
L. considérant que 60 % de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques n'ont toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, de statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des fonctions qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail,

It has identified considerable risks to BNFL in the event of BE’s insolvency in particular due to the fact that BE had large undocumented intercompany loan balances between different BE group companies and that BNFL’s contractual arrangements with BE were in many ways unique and no clear precedent could be drawn from previous insolvencies.
Elle discerne des risques considérables pour elle-même en cas de mise en liquidation de BE, en raison notamment du fait que celle-ci présente d'importants soldes de prêts intersociétés non documentés conclus entre diverses sociétés du groupe BE, que les contrats de BNFL avec BE sont à bien des égards uniques et qu'aucun enseignement limpide ne peut être retiré de liquidations antérieures.

Several of the provinces with whom we've had discussions have entered into contractual arrangements for two, three, four years, and in some cases the window of opportunity for an integration agreement may be a function of the expiration of those contractual arrangements.
Plusieurs provinces avec lesquelles nous avons discuté ont signé des accords contractuels d'une durée de deux, trois ou quatre ans, et le moment propice pour signer un accord d'intégration sera sans doute à l'expiration de ces ententes contractuelles.

It found strengths in the fact that local municipalities had had access to an important network of motivated and qualified candidates from the EU local governments, but weaknesses in complex contractual arrangements and a level of disconnection between the experts themselves and the temporary government structure.
Il en découle que l'accès des municipalités à un important réseau de candidats motivés et qualifiés des gouvernements locaux de l'UE est un point fort, mais que les dispositions contractuelles complexes et le niveau de non-communication entre les expertes et la structure temporaire du gouvernement sont autant de points faibles.

While at the beginning the cartel arrangements were primarily concerned with Denmark and later with Germany, these two markets constituted the two most important national markets and indeed, in the initial stages, the underlying objective of the cartel had been to regulate the penetration of the German and Scandinavian groups in each other's 'home territory`.
Si, dans un premier temps, les arrangements constitutifs de l'entente ont surtout concerné le Danemark et, par la suite, l'Allemagne, ces deux pays ont été les deux marchés nationaux les plus importants et d'ailleurs, au départ, l'objectif non avoué de l'entente était de contrôler l'arrivée des groupes allemands sur le «territoire d'origine» des groupes scandinaves et réciproquement.

Honourable senators who have had a chance to review the brief submitted to the House of Commons committee will know that not only contractual arrangements but also situations where there are non-contractual arrangements, such as public housing, were also mentioned.
Les honorables sénateurs qui ont eu l'occasion d'examiner le mémoire présenté au comité de la Chambre des communes savent qu'on a mentionné non seulement les dispositions contractuelles mais aussi les situations où interviennent des dispositions non contractuelles, telles que celles du logement social.