Vertaling van "cooperation unless they " (Engels → Frans) :

All these agreements are so-called "first generation" agreements; they contain various instruments of cooperation in the area of competition policy but do not allow the competition authorities to exchange information and documents obtained in the course of their investigations, unless they have obtained express waivers from the source of the information.
Il s’agit dans tous les cas d’accords dits «de première génération», qui prévoient divers instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent l’échange, entre les autorités de concurrence, d’informations et de documents obtenus dans le cadre des leurs enquêtes, à moins que ces autorités n’aient obtenu le consentement explicite de la source de l'information.

If they are a distributing cooperative, which means they have shares on the market, then they have a structure set up for shareholders, but shareholders will not have an annual meeting unless they are given that right to elect directors.
En effet, une coopérative qui fait appel au public, c'est-à-dire qui offre ses parts de placement sur le marché, doit prévoir une structure particulière pour ses détenteurs de parts de placement, lesquels ne peuvent toutefois tenir une assemblée annuelle que si on leur donne le droit d'élire des administrateurs.

There are provincially incorporated credit unions, cooperative movements especially in Quebec and elsewhere, which, because they are provincially incorporated, are unable to provide their services in any other province unless they go through the entire registration process all over again in the other province in which they want to work.
Il existe des coopératives de crédit et des mouvements coopératifs constitués en vertu d'une loi provinciale, surtout au Québec et ailleurs, qui, parce qu'ils sont constitués en vertu d'une loi provinciale, ne peuvent pas offrir le service à d'autres provinces à moins de reprendre en entier le processus d'enregistrement dans l'autre province où ils veulent offrir leurs services.

2. In-house group NCBs may decide whether or not to join in any such forms of cooperation, provided that if they do so they commit to remain involved in the relevant initiatives for at least three years (unless they become a tendering group NCB within this period), given the need for continuity and in view of the investments made by the parties.
2. Les BCN du groupe produisant en interne peuvent décider de s'associer ou non à ces formes de coopération, pour autant que, si elles le font, elles s'engagent à maintenir leur participation à toutes les initiatives en question pendant au moins trois ans (sauf si elles deviennent une BCN du groupe soumettant à appel d'offres pendant cette période), étant donné la nécessité d'assurer la continuité et compte tenu des investissements réalisés par les parties.

All these agreements are so-called "first generation" agreements; they contain various instruments of cooperation in the area of competition policy but exclude the competition authorities to exchange of information and documents obtained in the course of their investigations, unless they obtained express waivers from the source of the information.
Il s’agit dans tous les cas d’accords dits «de première génération», qui prévoient divers instruments de coopération dans le domaine de la politique de concurrence mais excluent l’échange, entre les autorités de concurrence, d’informations et de documents obtenus dans le cadre des leurs enquêtes, à moins que ces autorités n’aient obtenu le consentement explicite de la source de l'information.

Member States shall cooperate with the Commission to increase the data available on spectrum use for provision under paragraph 2, in particular by providing quantitative data such as, unless they consider it impossible in view of national circumstances, the number of transmitters, time duration of usage and the coordinates or location information showing the geographical extent of spectrum usage, as well as technologies in use and sharing conditions, and this in a comparable format across Member States.
Les États membres coopèrent avec la Commission pour accroître le volume des données disponibles sur l’utilisation du spectre à fournir en vertu du paragraphe 2, notamment en communiquant, sauf s’ils l’estiment impossible eu égard au contexte national, des données quantitatives telles que le nombre d’émetteurs, la durée d’utilisation et les coordonnées ou les informations relatives à la localisation montrant l’étendue géographique de l’utilisation du spectre, ainsi que les technologies en usage et les conditions de partage, et ce dans un format comparable dans tous les États membres.

Just as in the financial sector, the Member States will not achieve any concrete results in supporting growth unless they cooperate closely with each other, and, beyond that, with their major international partners.
Tout comme dans le domaine financier, les États membres n’obtiendront pas de résultats tangibles en soutien à la croissance s’ils ne se coordonnent pas étroitement entre eux et, au-delà, avec leurs grands partenaires internationaux.

The government's refusal to take into account the advice of experts before who repeatedly expressed concerns with the vagueness of the legislation, the lack of transparency and accountability, and the exclusion of the Ministers of the Environment and International Cooperation from having any priority access to images unless they ask the permission of the Minister of Foreign Affairs to act on their behalf, is a very serious concern.
Nous considérons comme un grave sujet de préoccupation le refus du gouvernement de tenir compte de l'avis d'experts s'étant plusieurs fois déclarés inquiets du manque de précision du projet de loi, du manque de transparence et d'obligation de rendre compte ainsi que de l'idée d'empêcher les ministres de l'Environnement et de la Coopération internationale d'avoir un accès prioritaire aux images à moins qu'ils ne demandent au ministre des Affaires étrangères d'agir en leur nom.

The Commission will not obtain their cooperation unless they are given the support they require.
La Commission n'obtiendra pas leur coopération, à moins qu'on leur offre le soutien dont ils ont besoin.

Moreover, cooperation agreements between Asian countries and the EU – one thinks of Laos and Vietnam – are meaningless unless they are actually adhered to.
En outre, les accords de coopération des pays asiatiques avec l'UE n'ont un sens - pensons au Laos et au Viêt-nam - que si ces accords sont effectivement respectés.