Vertaling van "copyright income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incomes policy
politique des revenus

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Quebec version of the copyright income deduction, individuals can deduct the first $20,000 net income earned from material for which they hold the first copyright.
Je vais vous lire ce que fait le Québec. Dans la version québécoise de la déduction sur le revenu des droits d'auteur, les particuliers peuvent déduire les premiers 20 000 $ du revenu de produits pour lesquels ils sont les premiers titulaires du droit d'auteur.

The CCA believes there are sound reasons for an exemption of a certain amount of income tax based on copyright income and income from the sale of copyrighted work.
La Conférence canadienne des arts estime qu'il y a de bonnes raisons d'accorder une exemption d'un certain montant de l'impôt sur le revenu tiré du droit d'auteur et du revenu provenant de la vente d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

57. Emphasises the need to give thought to the optimum conditions for the development of this single market, with particular regard to taxation, for example, concerning deductions at source applicable to copyright income, by allowing the introduction of a reduced rate of VAT for on- or off-line cultural goods and services in order to promote their development;
57. insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.
Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

Concerning copyright income deduction, more than a year ago Parliament considered a private member's bill calling for copyright income deduction for writers and other artists.
En ce qui concerne la déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur, il y a plus d'un an, le Parlement a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur des écrivains et des autres artistes.

The Quebec income tax regime for some years has provided that copyright income by creators, up to a certain limit, is tax deductible. In Quebec, they've found it to be very effective, since copyright is clearly defined under the Copyright Act.
Depuis quelques années, le régime fiscal du Québec permet la déduction des revenus de droits d'auteur des créateurs jusqu'à une certaine limite, et ils ont trouvé que c'était très efficace, puisque le droit d'auteur est nettement défini dans la Loi sur le droit d'auteur.

The Quebec exemption works on a sliding scale, from copyright income below $30,000 being untaxed, up to full tax being paid on copyright income of $60,000.
L'exemption prévue par le Québec suit une échelle mobile: le revenu provenant des droits d'auteur qui va de moins 30 000 $ jusqu'à 60 000 $ n'est pas taxé.