Vertaling van "copyright laws whilst recognising much " (Engels → Frans) :

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

It seems that it would be foreign owned and content owners who benefit from this copyright law and Canadian artists, who benefit us all so much, would be left out in spite of their very keen economic needs. Madam Speaker, I will take over my colleague's spot.
Ce sont apparemment des intérêts étrangers et les propriétaires de contenu qui profiteront de cette loi sur le droit d'auteur, tandis que les artistes canadiens, qui font tellement pour nous, seront laissés pour compte en dépit de leurs besoins financiers très évidents.

First, fair dealing currently is an essential part of copyright law in Canada, and this is very much recognized by the Supreme Court.
D'abord, l'utilisation équitable est un élément essentiel de la Loi sur le droit d'auteur au Canada, ce que reconnaît largement la Cour suprême.

The EU welcomes the important steps that China has taken in order to implement the TRIPs Agreement , notably the adoption of new Patent, Trademarks and Copyright laws, whilst recognising much work still remains to be done by China.
L'UE se félicite des mesures importantes que la Chine a arrêtées pour mettre en œuvre l'accord ADPIC, en particulier l'adoption des nouvelles lois sur les brevets, les marques commerciales et les droits d'auteur, tout en reconnaissant qu'il lui reste encore beaucoup de travail à accomplir.

In its meetings with Israeli authorities, the Commission on a number of occasions stressed the importance of compliance with international humanitarian law whilst recognising Israel’s right to self-defence.
Dans ses réunions avec les autorités israéliennes, la Commission a souligné à de multiples reprises l’importance du respect du droit humanitaire international, tout en admettant le droit d’Israël à se défendre.

16. Recognises legitimate concerns of sports organisations regarding 'ambush marketing'; notes, in this context, that trademark and copyright law may not always be wide enough to prevent this parasitic practice; observes that review of the provisions of 'passing off' law, available in some Member States, may indicate ways forward for possible remedies.
16. reconnaît le caractère légitime des préoccupations des organisations sportives en ce qui concerne le "marketing en embuscade"; constate, dans ce contexte, que la législation en matière de marques déposées et de droits d'auteur ne peut jamais être assez étendue pour prévenir cette pratique de parasitage; fait observer qu'une revue des dispositions législatives en matière de tromperies commerciales existant dans certains États membres pourrait indiquer des voies vers d'éventuelles solutions.

Countering the negative aspects of globalisation requires much more flexible labour law, whilst retaining current levels of safety.
Contrer les aspects négatifs de la mondialisation requiert un droit du travail bien plus flexible, tout en conservant les niveaux de sécurité actuels.

They complement each other, as this Directive deals with aspects of copyright law whilst the E-Commerce Directive harmonises various legal issues relating to the functioning of the Internal Market.
Elles se complètent mutuellement puisque celle-ci traite d'aspects de la législation relative au droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise diverses questions juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.

They complement each other, as this Directive deals with aspects of copyright law whilst the E-Commerce Directive harmonises various legal issues relating to the functioning of the internal market.
Elles se complètent mutuellement car la présente directive traite des aspects de la législation du droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise divers problèmes juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.