Vertaling van "could obtain effective " (Engels → Frans) :

She considers that creditors could benefit by the introduction of a simple, flexible procedure which could be effective throughout the EU for obtaining provisional measures in the shape of (1) an order to disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment; (2) an order preserving assets pending enforcement.
Elle estime que les créditeurs pourraient bénéficier de l'instauration d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, pour l'obtention de mesures provisoires sous la forme: 1) d'une injonction à communiquer des informations sur les actifs susceptibles de faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice

When I first reviewed the bill, I was alarmed to learn that 10 new exemptions were added that would effectively limit the information that Canadians could obtain regarding the operation of Crown corporations, boards, agencies and officers of Parliament.
Lorsque j'ai commencé à étudier le projet de loi, j'ai trouvé inquiétant qu'on ajoute dix nouvelles exceptions qui limiteraient l'information que les Canadiens peuvent obtenir au sujet du fonctionnement de sociétés d'État, d'offices, d'organismes et de mandataires du Parlement.

Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.
En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.

With regard to the review and consideration of estimates and budgets, if we had the right tools and if we could effectively review such ample documentation, we could obtain truly timely information and answers.
Justement, au sujet de la révision et de l'étude des dépenses et des budgets, si nous avions les bons outils et si nous pouvions passer efficacement au travers d'une documentation aussi volumineuse, nous pourrions obtenir de l'information et des réponses bien ponctuelles.

4. It would be necessary to effect a legal evaluation as to whether, in the event of ratification only by some Member States, the agreement could be applied provisionally. The situation which is going to come about will the same as the situation obtaining with the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters.
4 Il serait nécessaire de procéder à une évaluation juridique de la question de son application provisoire, dans l'hypothèse où il ne serait ratifié que par quelques États membres. La situation qui sera créée sera analogue à celle qui a prévalu lors de l'accord UE/États-Unis en matière d'extradition et de coopération judiciaire pénale.

- the failure to take sufficient account of the worries of farmers and their families, who were distressed at being unfairly blamed and held responsible for the situation and furious at certain rumours to the effect that herds had been infected deliberately so that farmers could obtain financial compensation, and ultimately bitter at the scant consideration and understanding shown for the traumatic effect which the slaughter operations had on their farm and on their family,
- l'absence de prise en compte suffisante des préoccupations des éleveurs et de leurs familles, blessés de se voir injustement blâmés et tenus responsables de cette situation, furieux de certaines rumeurs quant à l'infection volontaire de troupeaux dans le but d'obtenir des compensations financières, amers finalement de la faible considération et compréhension du traumatisme que suscitaient pour leur exploitation et leur famille les opérations d'abattages;

13. Considers that the rules forbidding professions from fixing their fees on the basis of the result obtained could be necessary to protect the independence and integrity of the profession in the interest of the clients, and could have pro-competitive effects;
13. estime que des règles interdisant aux professions libérales de fixer leurs honoraires sur la base des résultats obtenus pourraient être nécessaires pour protéger l'indépendance et l'intégrité de la profession, dans l'intérêt des clients, et pourraient avoir des effets bénéfiques en matière de concurrence;

With the new Minister's accord, I immediately began to take the steps necessary for the introduction of a government bill providing for a mechanism by which a peace officer could obtain judicial authorization to enter a dwelling-house to effect an arrest therein.
Avec l'assentiment de la nouvelle ministre, j'ai immédiatement commencé à prendre les mesures nécessaires pour présenter un projet de loi du gouvernement pour pourvoir à un mécanisme en vertu duquel un agent de la paix pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une maison d'habitation pour y procéder à une arrestation.

Following the election, we kept telling the government: ``Before pronouncing on the effectiveness of family trusts, let us at least find out the amounts of money involved, what information we could obtain''.
À la suite de l'élection, on a fait des représentations subséquentes et à répétition pour dire au gouvernement: «Avant de juger l'efficacité des fiducies familiales, essayons au moins de savoir quelles sont les sommes d'argent dans ces budgets, ce qu'il serait possible d'aller chercher comme information».

I indicated two-plus years ago that, with modestly greater investment in operations and maintenance money, we could obtain more effect out of the navy.
J'ai indiqué, il y a plus de deux ans, qu'en augmentant modestement l'investissement dans les opérations et la maintenance, nous obtiendrions davantage de résultats de la Marine.