However, in section 672.5(8), the Criminal Code provides that the Review Board must assign counsel to act for any accused who has been found unfit to stand trial, or wherever the interests of justice require, if the accused is not represented by a counsellor already.
Or, le Code criminel prévoit, au paragraphe 672.5(8), que lorsque l'intérêt de la justice l'exige ou lorsque l'accusé est déclaré inapte à subir son procès, la commission est tenue, dans le cas où l'accusé n'est pas représenté par un avocat, de lui en désigner un.