Traduction de «courts cannot review them » (Anglais → Français) :

If the police and the courts cannot understand them, how are the rest of us supposed to know how to comply?
Si la police et les tribunaux ne peuvent pas les comprendre, comment peut-on s'attendre à ce que le reste de la population s'y conforme?

If someone goes to court and a court cannot identify them, that person will remain in custody, whether a Canadian citizen or not.
Si quelqu'un se présente devant un tribunal et que celui-ci ne peut pas l'identifier, il reste en détention, qu'il soit ou non citoyen canadien.

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.

Honourable senators, I have no difficulty accepting the Roberts decision, and it, in no way, casts any doubt, in my view, upon the line of cases holding that the actions of provincial and territorial ethics commissioners — appointed by statute — are protected by privilege and the courts cannot review them.
Honorables sénateurs, je n'ai pas de difficulté à accepter la décision Roberts, qui ne met aucunement en doute mon point de vue sur les causes selon lesquelles les actes des commissaires à l'éthique des territoires et des provinces — nommés en vertu d'une loi — sont protégés par le privilège et échappent à l'examen des tribunaux.

4. Any dispute between Member States relating to the application of paragraphs 2 and 3 of this Article which cannot be resolved by negotiations between them shall be submitted by them to the Court of Justice in accordance with Article 273 of the TFEU.
4. Tout différend entre États membres concernant l'application des paragraphes 2 et 3 du présent article ne pouvant être réglé par voie de négociation est soumis par lesdits États membres à la Cour de justice conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

If these articles cannot be traced in the offender's assets, the court will evaluate them in money's worth and confiscate an equivalent sum (Belgium, Denmark, Luxembourg and France).
Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente (par exemple en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en France).

With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.
Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).

1. Where a foreign judgment has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.

He cannot see it and the court cannot review it. The Privacy Commissioner cannot review it either.
Il ne peut y avoir accès, le tribunal ne peut les examiner et le commissaire à la vie privée non plus.

We may want to change these things, but the Supreme Court did review them in 1986, and has said that every witness, every police officer, and every judge is free to use his or her own language.
On peut vouloir changer ces aspects, mais la Cour suprême les a examinés en 1986, et nous dit que chacun, chaque témoin, chaque policier, chaque juge était libre d'utiliser sa langue.