Vertaling van "courts could easily reach " (Engels → Frans) :

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

It is my impression that the court could easily say that sections 2 and 5 are " reasonable" .
J'ai l'impression que la cour pourrait facilement dire que les articles 2 et 5, «c'est raisonnable».

I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.
Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.

That reduction could easily reach 50 cents per $100 of insurable earnings for employees and 70 cents per $100 of wages for employers.
Cette baisse pourrait facilement atteindre 50 cents les 100 $ de salaire assurable pour les employés et 70 cents les 100 $ de masse salariale pour les employeurs.

Moreover, any aviation service demand not satisfied by Saarbrücken Airport could easily be met by the other 6 airports that can be reached within less than 2 hours traveling time.
De plus, la demande de services aériens qui ne serait pas couverte par l'aéroport de Sarrebruck pourrait aisément l'être par les six autres aéroports qui se trouvent à moins de deux heures de route.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

The Commission considers there is a need to clarify the measures it intends to take to facilitate the execution of recovery decisions and to set out actions Member States could take to ensure that they reach full compliance with the rules and principles as established by the body of European law and, in particular, the case law of the Community Courts.
La Commission estime nécessaire de fournir des précisions sur les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour faciliter l'exécution des décisions de récupération, ainsi que d'exposer les actions que les États membres pourraient entreprendre pour se conformer pleinement aux règles et principes établis par le droit européen et, notamment, par la jurisprudence des juridictions communautaires.

Given the Commission's findings on capacity utilization, which show that the utilization of capacity never reached more than 76 %, the Community industry could easily have supplied more bicycles.
Étant donné les conclusions de la Commission relatives à l'utilisation des capacités qui indiquent que celle-ci n'a jamais dépassé 76 %, l'industrie de la Communauté aurait pu facilement augmenter les fournitures de bicyclettes.

So if you took the current limit of $13,500 over however many years, plus the accumulation or the compounding of income, even at $13,500, you could easily reach $500,000 by the time you reached retirement age, couldn't you?
Donc, si vous prenez la limite actuelle de 13 500 $ pendant un certain nombre d'années, plus l'accumulation ou l'intérêt composé sur le montant accumulé, même à raison de 13 500 $ par année, vous pourriez facilement atteindre la somme de 500 000 $ au moment de la retraite, n'est-ce pas?

In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.
En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.