Article 11 of the "western waters" Regulation provided for the Commission to submit to the Council a proposal (7388/04) revising and updating effort ceilings by Member State (9 Member States are listed), group of species (demersal species, scallops, edible crab and spider crab), and fishing area.
L'article 11 du règlement "eaux occidentales" prévoit que la Commission soumet au Conseil une proposition (7388/04) visant à réviser et mettre à jour les niveaux d'effort des États membres (9 États membres figurent sur la liste), les groupes d'espèces (espèces démersales, coquilles St-Jacques, tourteaux et araignées de mer) ainsi que la zone de pêche.