Traduction de «credit solely because » (Anglais → Français) :

(7) An amount that is credited or added to a deposit that is a TFSA as interest or other income in respect of the TFSA is deemed not to be received by the holder of the TFSA solely because of that crediting or adding.
(7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

(a) no amount that has accrued, is credited or is added to an eligible funeral arrangement shall be included in computing the income of any person solely because of such accrual, crediting or adding;
a) le montant qui s’accumule sur les fonds d’un arrangement de services funéraires, qui est ajouté à ces fonds ou qui est porté à leur crédit, n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’une personne de ce seul fait;

(r) an amount that is credited or added to a deposit or account governed by a foreign retirement arrangement as interest or other income in respect of the deposit or account, where the amount would, but for this paragraph, be included in the taxpayer’s income solely because of that crediting or adding; or
r) une somme ajoutée à quelque dépôt ou compte régi par un mécanisme de retraite étranger, ou portée au crédit d’un tel dépôt ou compte, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au dépôt ou au compte, dans le cas où la somme serait, sans le présent alinéa, incluse dans le revenu du contribuable à cause uniquement de ce crédit ou de cet ajout;

(10.3) Notwithstanding any other provision of this Act, an amount credited or added to a taxpayer’s NISA Fund No. 2 shall not be included in computing the taxpayer’s income solely because of that crediting or adding.
(10.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant ajouté au second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable, ou porté au crédit de ce fonds, n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté au fonds ou porté à son crédit.

the account exists solely because a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to a credit card or other revolving credit facility and the overpayment is not immediately returned to the customer; and
le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client; et

the Financial Institution is a Financial Institution solely because it is an issuer of credit cards that accepts deposits only when a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to the card and the overpayment is not immediately returned to the customer; and
l'Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu'elle est un émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu'un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client; et

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.
La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

28. Supports research into any new risks associated with electronic business models, but notes that the old credit, settlement and other risks continue, and no undue weight should be placed on new risks by supervisors solely because they are electronic-based;
28. appuie les travaux sur les nouveaux risques induits par les modèles d'entreprise fondés sur la prestation de services par la voie électronique, mais fait observer que persistent les risques traditionnels de crédit, de règlement et autres et estime que les organes de surveillance ne doivent pas surpondérer les nouveaux risques pour le seul motif que ces derniers sont liés aux échanges électroniques;

As a former banker I am doubly determined to work hard to find ways for government and the banking industry to work together and ensure that loans are available to small business people, to ensure that deserving Canadians are not denied credit solely because they operate in a rural area and are not denied credit because they work in an industry not looked upon favourably by the gnomes of Bay Street.
En tant qu'ancien banquier, je suis doublement déterminé à travailler dur pour que le gouvernement et les banques collaborent afin d'assurer des prêts aux petits entrepreneurs, à veiller à ce que les Canadiens qui méritent qu'on leur accorde du crédit ne se le voient pas refuser simplement parce qu'ils exploitent une entreprise dans une région rurale, ou encore dans un secteur industriel que ne prisent pas les gnomes de Bay Street.