Traduction de «crisis have actually done something » (Anglais → Français) :

Article 22(1) of the Convention stipulates that Member States not wishing to adopt Article 7(1) relating to foreign overriding mandatory rules may reserve the right not to apply it, and the United Kingdom, Luxembourg and Germany have actually done so.
L'article 22 1 de la Convention prévoit que l'article 7 1 relatif aux lois de police étrangères pourrait faire l'objet d'une réserve de la part des Etats membres ne souhaitant pas l'adopter et le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne ont effectivement exercé cette option.

The public is still quite unaware that these subsidies as a result of the financial crisis have actually done something quite unimaginable under EU standards.
La population n’a pas encore conscience que ces subventions du fait de la crise financière ont en réalité produit quelque chose d’assez inimaginable selon les normes de l’UE.

In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.
Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

I have to say I am relieved that Mr Clark and Mr Helmer find the report irrelevant, because I was afraid that there was so much praise for the report and that I must have done something wrong, if they also found it acceptable. I am really pleased with that.
Je dois dire que je suis soulagé que MM. Clark et Helmer trouvent le rapport hors de propos, parce que j’avais peur de tous ces éloges pour le rapport et j’aurais craint, s’ils l’avaient trouvé acceptable eux aussi, d’avoir commis une erreur. J’en suis vraiment satisfait.

And that is when we have reached a point where we actually have something concrete to put out to tender! There is a lot of work to be done before we reach that stage.
Et pour en arriver là, il faut d’abord avoir quelque chose de concret à soumettre à l’appel d’offres, ce qui requiert déjà pas mal de travail.

That is what makes our introduction of the base year and the recognition of previous achievements so important, so that the firms that have done something can also be given proper credit for it, and then they will have a chance to make a profit from trading in greenhouse gas emission allowances.
Il est donc important d’avoir fixé une année de référence et d’avoir reconnu les efforts déjà consentis. En effet, les entreprises concernées verront leurs efforts dûment reconnus et elles auront une chance de pouvoir profiter du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.