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Traduction de «crown corporation even further removed » (Anglais → Français) :

Does the Taxpayers Association truly believe that we should allow this powerful instrument, now a Crown corporation even further removed from Parliament, to seize citizens' money without due process?

Votre Association de contribuables croit-elle vraiment que nous devons permettre à cet instrument puissant, qui sera dorénavant une société d'État encore plus indépendante du Parlement, de saisir l'argent des citoyens sans une procédure de recours?


The Chair: We're even further removed than boards as far as being able to look at corporate plans is concerned.

Le président: Nous sommes encore plus éloignés que les conseils d'administration pour ce qui est de la possibilité de consulter les plans de gestion.


I am trying to see how we can establish parameters that are of a comparable nature whereby we could consider other examples in the list of Crown corporations, even though you are not, or government agencies, even though you are not, that could help us to define the proper regime under which you should be guided.

J'essaie de voir comment nous pourrions établir des paramètres de nature comparable en tenant compte d'autres exemples de sociétés d'État qui figurent sur la liste — même si vous n'êtes pas une société d'État — ou d'organismes gouvernementaux — même si vous n'en êtes pas — de façon à mieux définir le type de régime qui devrait régir vos activités.


Those provisions were originally added to the Canadian Wheat Board Act when Bill C-4 amended the Act in 1998 in order to continue providing government guarantees to the CWB (as it had benefited from beforehand under other legislation by virtue of its status as a Crown corporation), even after its status as a Crown corporation was removed.

Ces dispositions ont été ajoutées à l’origine à la LCCB lorsque le projet de loi C-4 l’a modifiée en 1998 pour que le gouvernement continue à fournir des garanties à la CCB (comme celle-ci en avait profité aux termes d’autres dispositions législatives en raison de son statut de société d’État), même après que son statut de société d’État a été supprimé.


To remove them from the schedules of these acts, the NDP put forward motions that contained the list from crown corporations to be removed.

Pour les supprimer de l’annexe de ces lois, le NPD a proposé des motions qui renferment la liste des sociétés d’État à supprimer.


The subsequent tightening-up of the common position that Parliament has adopted today, and which has already been adopted by the Council, is even further removed from what can be deemed acceptable on scientific grounds.

La position commune plus stricte adoptée aujourd’hui et qui a déjà été adoptée par le Conseil s’éloigne encore davantage de ce qui peut être jugé acceptable d’un point de vue scientifique.


Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their ac ...[+++]

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]


Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their ac ...[+++]

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]


– (EL) We will be voting against the joint resolution on EU external action priorities because we believe that it promotes even further removing from Member States any possibility of implementing their own foreign and defence policies and incorporating these policies into the common foreign and security policy that has taken shape. And this, by means of a European Parliament resolution! The common foreign and security policy has already left its mark in the shape of political and military inte ...[+++]

- (EL) Nous votons contre la résolution commune sur les priorités en matière d’actions extérieures de l’UE, car nous considérons que l’on va encore plus loin, et qui plus est sur proposition du PE, pour ôter aux États membres toute possibilité de conduire une politique étrangère et de défense indépendante et pour les intégrer dans la politique étrangère et de sécurité commune en formation qui s’est déjà signalée par des interventions politiques et militaires dans les affaires intérieures de pays tiers afin de servir les intérêts impérialistes de l’UE, au mépris de toute notion de droit international et aux dépens des peuples de l’UE et d ...[+++]


(48) Germany further argues that, even if 1997 were to be viewed as the reference year, the principle would have to apply that any sale of corporate shares made after the approval of the last accounting period, but prior to the decision granting the aid would have to be taken into consideration when applying Article 1(4) of the annex to the recommendation.

(48) Ensuite, l'Allemagne affirme que - même si 1997 devait être considérée comme l'année de référence - il faut appliquer le principe selon lequel la cession de parts sociales qui a lieu après la clôture du dernier exercice, mais avant la décision relative à l'octroi de l'aide, doit être prise en compte lors de l'application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe de la recommandation.




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Date index: 2021-04-22
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