Traduction de «current regulatory barriers and making cross-border distribution less » (Anglais → Français) :

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

This initiative aims to eliminate current regulatory barriers to the cross-border distribution of investment funds in order to enable a better functioning Single Market and economies of scale.
L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle.

Respondents to the 2015 CMU consultation and the Call for Evidence [link?] said that regulatory barriers to the cross-border distribution of funds prevented the capitalisation of the Single Market's full benefits.
Les participants à la consultation sur l'UMC en 2015 et à l'appel à contributions [lien] ont déclaré que les obstacles à la distribution transfrontière des fonds empêchaient d'exploiter pleinement les avantages du marché unique.

Today's proposal aims to remove these barriers for all kinds of investment funds making cross-border distribution simpler, quicker and cheaper.
La proposition présentée aujourd'hui vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

This is also due to regulatory barriers that currently hinder the cross-border distribution of investment funds.
Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

59. Highlights that further action is needed to make the Single Market a better environment for SMEs; considers that such action should include improving their access to capital markets, removing administrative and fiscal barriers to their cross-border activities by adopting a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base, as well as the revision of the public procurement framework, to make procedures more flexible and less bureaucratic (SMA proposals 12, 17, 19 and 20);
59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;

· Implications of the current supervisory framework: Industry argues that the different supervisory regimes make cross-border MA less attractive.
· Implications du cadre prudentiel actuel: le secteur financier fait valoir que les différents régimes prudentiels rendent les fusions-acquisitions transfrontalières moins intéressantes.

The challenge that lies ahead for the Community institutions is to ensure – in cooperation with market participants, national regulatory authorities and national legislators – the elimination of all existing barriers to integration and lack of competition, which would make cross-border post-trade arrangements in the European Union inefficient.
Le défi auquel les institutions communautaires seront bientôt confrontées est d'assurer - en collaboration avec les acteurs économiques, les autorités de réglementation nationales et les législateurs nationaux - la suppression de tous les obstacles existants à l'intégration et au manque de concurrence, qui rendraient inefficaces les mécanismes de post-transaction transfrontaliers dans l'Union européenne.