The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.
La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.