Traduction de «custody arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

custody arrangement [ custodial arrangement ]
arrangement de garde [ arrangement visant la garde | modalité de garde | disposition relative à la garde ]

Custody Arrangements and the Development of Emotional or Behavioural Problems in Children
Custody Arrangements and the Development of Emotional or Behavioural Problems in Children

exclusive custody arrangement [ sole custody arrangement ]
arrangement de garde exclusive

non-custodial arrangement
accord autre qu'un accord de conservation

semi-custodial arrangements
régime de semi-liberté

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custody account charges | safekeeping charge | custody charges | charge for safe custody | safe custody charge
droit de garde | droit de dépôt | droit de garde des titres

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In general, the custody arrangement between the parents must be proven and the required agreement should be given in line with the MSs’ family law and, if necessary, private international law.
En général, la convention de garde entre les parents doit être prouvée et l’accord nécessaire devrait être donné conformément au droit de la famille et, si nécessaire, au droit international privé de l’État membre.

The comparative costs and benefits of changes to the legislative framework will need further analysis – not least compared to what can be achieved through delegation and/or sub-custody arrangements.
Il est donc souhaitable d’approfondir les analyses comparatives portant sur les coûts et avantages qui résulteraient de telles évolutions du cadre législatif – la comparaison devant en particulier se faire avec les résultats pouvant être obtenus en recourant à des formules de délégation et/ou de sous-dépositaire.

where custody arrangements provide that each parent has physical custody of or access to the child for at least 40 percent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents.
lorsque les arrangements de garde prévoient que chaque parent aura la garde physique des enfants ou des droits de visite pour au moins 40 p. 100 du temps, les tribunaux devront pouvoir écarter l'application de la formule tout en considérant les coûts additionnels liés à ce genre d'arrangements ainsi que la répartition réelle des dépenses entre les parents.

When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will be considered extended access rights with a possible impact on the amount of child support payable.
À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

Members may recall that he made the point that in approximately 85% of all custodial arrangements custody resides with the mother of the children and some 6% or 7% with the father of the children, the remainder being joint custody arrangements.
Il a dit que c'est la mère qui obtient la garde des enfants dans 85 p. 100 des cas et le père dans 6 ou 7 p. 100 des cas.

In these recommendations, they said that where custody arrangements provide that each parent has fiscal custody of or access to the child for at least 40 per cent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents.
Ces recommandations disent que, dans les cas où chaque parent a la garde financière de l'enfant ou a accès à l'enfant au moins 40 p. 100 du temps, le tribunal devrait pouvoir s'écarter du montant prévu selon la formule de calcul pour tenir compte des coûts supplémentaires associés à de tels arrangements et de la répartition réelle des dépenses entre les parents.

Senator Jessiman: Did you know that, in that report, they recommended that where custody arrangements provide that each parent has physical custody of, or access to, the child for at least 40 per cent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents?
Le sénateur Jessiman: Saviez-vous que, dans ce rapport, le comité recommande que, lorsque les arrangements relatifs à la garde prévoient que chaque parent a un droit d'accès auprès d'un enfant ou en a la garde physique pendant au moins 40 p. 100 du temps, le tribunal devrait disposer du pouvoir discrétionnaire de s'éloigner des sommes indiquées dans la formule, tout en tenant compte des coûts plus élevés associés à de telles ententes et de la répartition réelle des dépenses entre les parents?

Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.

Directive 2009/65/EC lays down an extensive set of requirements regarding depositaries' duties, delegation arrangements, and the liability regime for UCITS assets under custody in order to ensure a high standard of investor protection, that takes into account that UCITS is a retail investment scheme.
La directive 2009/65/CE prévoit un vaste ensemble d'exigences concernant les obligations des dépositaires, les accords de délégation et le régime de responsabilité pour les actifs de l'OPCVM conservés, afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs qui tienne compte du fait que l'OPCVM est un mécanisme d'investissement de détail.

When the applicant is an unaccompanied minor, the availability of appropriate care and custodial arrangements, which are in the best interest of the unaccompanied minor, should form part of the assessment as to whether that protection is effectively available.
Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant à l’intérêt supérieur du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte.