Vertaling van "non-custodial arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-custodial arrangement
accord autre qu'un accord de conservation

semi-custodial arrangements
régime de semi-liberté

exclusive custody arrangement [ sole custody arrangement ]
arrangement de garde exclusive

custody arrangement [ custodial arrangement ]
arrangement de garde [ arrangement visant la garde | modalité de garde | disposition relative à la garde ]

Custody Arrangements and the Development of Emotional or Behavioural Problems in Children
Custody Arrangements and the Development of Emotional or Behavioural Problems in Children

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

use custodial tools | use janitorial tools | operate custodial tools | operate janitorial tools
utiliser des outils de conciergerie

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, the custody arrangement between the parents must be proven and the required agreement should be given in line with the MSs’ family law and, if necessary, private international law.
En général, la convention de garde entre les parents doit être prouvée et l’accord nécessaire devrait être donné conformément au droit de la famille et, si nécessaire, au droit international privé de l’État membre.

The comparative costs and benefits of changes to the legislative framework will need further analysis – not least compared to what can be achieved through delegation and/or sub-custody arrangements.
Il est donc souhaitable d’approfondir les analyses comparatives portant sur les coûts et avantages qui résulteraient de telles évolutions du cadre législatif – la comparaison devant en particulier se faire avec les résultats pouvant être obtenus en recourant à des formules de délégation et/ou de sous-dépositaire.

When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will be considered extended access rights with a possible impact on the amount of child support payable.
À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

Far too often the courts are granting custody arrangements that will result in the estrangement of children from not only the non-custodial parent but also the members of a non-custodial parent's family, such as stepbrothers or sisters, aunts, uncles and grandparents.
Les tribunaux rendent beaucoup trop souvent des ordonnances en matière de garde des enfants qui donneront lieu à l'éloignement des enfants non seulement du parent qui n'en a pas obtenu la garde mais aussi des membres de la famille de ce dernier, comme les demi-frères et demi-soeurs, les tantes, les oncles et les grands-parents.

Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.

Directive 2009/65/EC lays down an extensive set of requirements regarding depositaries' duties, delegation arrangements, and the liability regime for UCITS assets under custody in order to ensure a high standard of investor protection, that takes into account that UCITS is a retail investment scheme.
La directive 2009/65/CE prévoit un vaste ensemble d'exigences concernant les obligations des dépositaires, les accords de délégation et le régime de responsabilité pour les actifs de l'OPCVM conservés, afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs qui tienne compte du fait que l'OPCVM est un mécanisme d'investissement de détail.

When the applicant is an unaccompanied minor, the availability of appropriate care and custodial arrangements, which are in the best interest of the unaccompanied minor, should form part of the assessment as to whether that protection is effectively available.
Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant à l’intérêt supérieur du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte.

In that context, the Court finds that only a final judgment made on the basis of a full examination of all the relevant information and by which the court having jurisdiction rules on the child’s custody arrangements which are not subject to further administrative or judicial decisions may result in the transfer of jurisdiction to another court.
Dans ce contexte, la Cour constate que seule une décision définitive, adoptée sur la base d’un examen complet de tous les éléments pertinents, par laquelle la juridiction compétente se prononce sur le règlement de la garde de l’enfant qui n’est plus soumis à d’autres décisions administratives ou judiciaires peut avoir l’effet de transférer la compétence à une autre juridiction.

That situation would probably arise where the children are in the custody of the non-band member, non-Indian parent and a court, the community or the couple have agreed that that is the best custodial arrangement for them and there is a very strong desire to maintain the children in their own home.
Cette situation se produirait sans doute lorsque les enfants sont confiés à la garde du parent qui n'est pas membre de la bande, qui n'est pas un Indien, et qu'un tribunal, la communauté ou le couple ont convenu qu'il s'agit de la meilleure solution et qu'il existe une volonté très forte de garder les enfants dans leur propre maison.

I think there are reasons that people want sole custody as opposed to a shared parenting arrangement: because of the obvious love for their children; pride, since being the non-custodial parent carries a negative connotation that you are no longer a real or able parent; anger and vindictiveness; fear, because people are afraid of loss, afraid of how they'll financially survive to make ends meet, afraid they might become the non-custodial parent and even lose the relationship they had with their children; and the money factor.
Je pense qu'il y a des raisons pour lesquelles les gens veulent avoir la garde exclusive plutôt que de partager les responsabilités parentales: à cause d'un amour évident pour leurs enfants; par fierté, étant donné que la situation de parent non gardien a une connotation négative puisque vous n'êtes plus un parent réel ou apte; par colère et par vengeance; par peur, car les gens ont peur de perdre, peur de la façon dont ils survivront sur le plan financier, peur de devenir le parent non gardien et même de perdre la relation qu'ils avaient avec leurs enfants; et à cause de l'argent.