Vertaling van "cyprus were sent " (Engels → Frans) :

The revised legislation on the sulphur content of liquid fuels aims to reduce the emissions of this air pollutant by setting maximum sulphur content levels for heavy fuel oil and gas oil. It also incorporates new standards set by the International Maritime Organisation into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States. After missing the original deadline, Belgium, Spain, Hungary and Cyprus were sent letters of formal notice on 22 July 2014.
La législation révisée sur la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant des teneurs maximales en soufre pour le fioul lourd et le gas-oil.Elle intègre également les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale dans le droit de l'UE de manière à garantir l'application correcte et harmonisée de celles-ci par tous les États membres de l'Union.LaBelgique, l'Espagne, la Hongrie et Chypre n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée le 22 juillet 2014.

Having missed the original deadline, Cyprus and Ireland were sent letters of formal notice in September 2015. Today's request takes the form of a reasoned opinion.
Chypre et l’Irlande n’ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. La demande de la Commission prend aujourd’hui la forme d’un avis motivé.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Belgium, Cyprus and Portugal for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/18/EC which concerns the investigation of accidents at sea.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes.

Brussels, 22 March 2012 – The European Commission today sent reasoned opinions to Austria, Cyprus, Hungary and Luxembourg for their failure to communicate what measures they were taking to transpose Directive 2009/21/EC on compliance with flag State requirements.
Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Autriche, Chypre, la Hongrie et le Luxembourg pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/21 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon.

Y. whereas six fact-finding visits were organised in 2007 to Germany, Spain, Ireland, Poland, France and Cyprus, as a result of which reports were prepared and recommendations made which were subsequently sent to all interested parties and in particular to the petitioners,
Y. considérant qu'en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, donnant lieu à l'élaboration de rapports et à la formulation de recommandations qui ont été envoyées à toutes les parties intéressées et en particulier aux pétitionnaires,

Y. whereas six fact-finding visits were organised in 2007 to Germany, Spain, Ireland, Poland, France and Cyprus, as a result of which reports were prepared and recommendations made which were subsequently sent to all interested parties and in particular to the petitioners,
Y. considérant qu'en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, donnant lieu à l'élaboration de rapports et à la formulation de recommandations qui ont été envoyées aux parties intéressées et en particulier aux pétitionnaires,

(5) As regards Cyprus, the national measures were notified at the same time as the letter of formal notice was sent and the infringement proceedings were immediately withdrawn.
( 5) Pour Chypre, la notification des mesures nationales et la lettre de mise en demeure se sont croisées, la procédure d'infraction a fait l'objet d'un classement immédiat.

Letters of formal notice were already sent in October 2010 to Austria, Finland, France and Germany (see IP/10/1425), in January 2011 to Belgium, Denmark, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Sweden and the UK (see IP/11/74), in February 2011 to Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain and in March 2011 to Estonia, Greece, Hungary, Lithuania, Malta and Slovenia (see IP/11/298).
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74), en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne et en mars 2011 à l'Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie (voir IP/11/298).

Letters of formal notice were already sent in October 2010 to Austria, Finland, France and Germany (see IP/10/1425), in January 2011 to Belgium, Denmark, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Sweden and the UK (see IP/11/74), in February 2011 to Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain, in March 2011 to Estonia, Greece, Hungary, Lithuania, Malta and Slovenia (see IP/11/298) and in April 2011 to the Czech Republic and Bulgaria (see IP/11/424).
Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74), en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne, en mars 2011 à l’Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lituanie, à Malte et à la Slovénie (voir IP/11/298) et en avril 2011 à la République tchèque et à la Bulgarie (voir IP/11/424)