With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan
all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid
decline in seats in some provinces.19 The clause stated that no province could lose more than 15% of the number of
seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer
seats ...[+++] than a province with a smaller population.Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et
de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, le Parlement a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces 19. Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit selon la révision préc
édente ni y détenir moins ...[+++] de sièges qu’une province ayant une population plus faible.