Traduction de «decree today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

Today page | Today screen
page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui

Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree
Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]
arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The note set out the six criteria which can still be found in the Decree today.
Dans cette note ont été formulés les six critères qu'on retrouve encore aujourd'hui dans le décret.

Senator Meighen: You are saying that if the measures and changes you are seeking now were passed by imperial decree today, there would be reciprocity in your jurisdictions, which you would obtain here.
Le sénateur Meighen: Selon vous, si les mesures et les changements que vous préconisez ici étaient entérinés dès maintenant par un décret impérial, il y aurait dans vos pays une réciprocité que vous obtiendriez dès aujourd'hui.

If the adoption of this decree is confirmed, the Commission will reconsider the decision adopted today.
Si l'adoption de ce décret est confirmée, elle reconsidèrera la décision prise aujourd'hui.

In today’s judgment, the Court finds that the Flemish Decree provides for a prior authorisation procedure to determine whether there is a ‘sufficient connection’ between the prospective buyer or tenant of immovable property and the target commune in question.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que le décret flamand prévoit une procédure d’autorisation préalable visant à vérifier l’existence d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur ou le preneur potentiel d’un bien immobilier et la commune cible concernée.

History is clear, as cited by Toynbee and others, that no civilization has ever survived a societal decision to cease protecting and promoting this thing we call marriage, the legal, unique definition of a union between a man and a women (1515) I make these comments today encouraged by the majority view of my constituents and by the phrase in our Canadian constitution imploring me to recognize the supremacy of God and the conviction deep in my heart that Canada will not be able to handle financially or socially the effects and consequences of a parliamentary or judicial decree putting an end to marriage as we know it.
L'histoire est claire, comme l'ont écrit Toynbee et d'autres: aucune civilisation n'a survécu à une décision de société visant à cesser de protéger et de promouvoir cette chose que nous appelons le mariage, la définition juridique unique de l'union d'un homme et d'une femme (1515) Je fais ces remarques aujourd'hui encouragé par l'opinion de la majorité de mes électeurs, par la phrase de la Constitution canadienne qui m'implore de reconnaître la suprématie de Dieu et par la conviction profonde que le Canada ne pourra pas absorber, financièrement ou socialement, les effets et les conséquences d'un décret parlementaire ou judiciaire mettant un terme au mariage tel que nous le connaissons.

And of course, in relation to the original question, today there is a presidential decree – a month ago – it has of course changed – but the presidential decree died in its infancy because the Civil Court of Appeal of Crete found in judgment 466 in 2002 that it contradicted the basic provisions of the Community directive. I can do no more than repeat my question to the President-in-Office with this new information.
Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd’hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d’appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu’il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.

Having, however, been brought up in a spirit of tolerance and forgiveness, there is one thing I can tell you, and that is that those who – to some extent justifiably – have voted today against the Czech Republic's accession because of the Beneš decrees, have forgotten the decisive truth that it is peoples who are accepted.
Mais j'ai moi-même été élevé dans un esprit de tolérance et de pardon, et je peux vous dire une chose : ceux qui ont voté aujourd'hui - ce qui peut en partie se comprendre - contre l'adhésion de la République tchèque à cause des décrets Benes, ont oublié quelque chose d'essentiel : ce sont les peuples qui adhèrent.

- State aid Nu 546/94 - Shipbuilding - Greece - ApprovalThe Commission decided today to raise no objections to the prolongation of the application, from 1.1.1994 to 31.12.1994, of the Ministerial Decree 30512/9.8.1991, which is in application in Greece of the Seventh Council Directive 90/684/EEC(1) on aid to shipbuilding.
- aide d'État N. 546/94 - construction navale - Grèce - approbation La Commission a décidé en ce jour de ne pas soulever d'objections à la prorogation du 1.1.1994 au 31.12.1994 de la période de validité de l'arrêté ministériel grec du 30512 du 9.8.1991, portant application de la septième directive 90/684/CEE[1] du Conseil concernant les aides à la construction navale.

Today the federal government would have you—the 301 elected members of the federal Parliament—wield the power to decree that these 2,308,360 people did not understand the aforementioned question and that they must therefore be protected from themselves.
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral veut vous octroyer, à vous les 301 élus du Parlement fédéral, le pouvoir de décréter que ces 2 308 360 personnes ne comprenaient pas cette question et qu'il faut donc les protéger contre elles-même.