The Czech Head of State must know, even without the Treaty of Lisbon, that the Beneš Decrees came about through the enforcement of the principle of collective guilt and are not made unlawful with the enactment of the Charter of Fundamental Rights; they are, in fact, still in conflict with more than six European documents.
Le chef de l’État tchèque doit savoir que, même sans le traité de Lisbonne, les décrets Beneš ont été adoptés sur la base du principe de la culpabilité collective et n’ont pas été rendus illégaux par la promulgation de la charte des droits fondamentaux; en réalité, ils sont toujours en conflit avec plus de six documents européens.
