Traduction de «defined as aboriginal land under madame » (Anglais → Français) :

As Madame Bujold has written 31, information or knowledge about aboriginal issues and what's happening with the aboriginal people in those areas would not be involved in the requirements for the review officer because it wouldn't be narrowly defined as aboriginal land under Madame Hébert's definition or Mr. Laliberte's original definition.
De la manière que Mme Bujold a rédigé l'amendement 31, les informations ou les connaissances sur les questions autochtones et le destin des peuples autochtones qui vivent dans ces régions ne feraient pas partie des qualifications concernant les réviseurs, parce que ces régions seraient définies trop étroitement comme terres autochtones en vertu de la définition de Mme Hébert ou de la définition initiale de M. Laliberte.

Mr. Rick Laliberte: If you look at the amendment that's before us, where the order is to be reviewed and made in relation to aboriginal land, unless that person has been nominated by the aboriginal people concerned.If you define aboriginal land, there's a whole concept of aboriginal persons in this country that doesn't fall under the definition of aboriginal lands.
M. Rick Laliberte: Si vous examinez l'amendement que nous étudions, à savoir un ordre faisant l'objet d'une révision et donné relativement à des terres autochtones, à moins que la personne ne soit nommée par le peuple autochtone concerné.Si vous définissez les terres autochtones, le concept de personnes autochtones de ce pays n'entre pas dans la définition des terres autochtones.

Mr. Rick Laliberte: I understand Madame Girard-Bujold's perspective here, respectfully, but the term “aboriginal land” as defined under the Indian Act is very specific as being reserve or land set aside for bands.
M. Rick Laliberte: Je comprends le point de vue de Mme Girard-Bujold, avec tout mon respect, mais le terme «terres autochtones» tel qu'il est défini en vertu de la Loi sur les Indiens est très précis et désigne une réserve ou autres terres mises de côté pour les bandes.

2a. Where it is established that the ratio referred to in paragraph 2 has decreased by more than 5 % at regional or sub-regional level or where applicable at national level, the Member State concerned shall provide for obligations at the level of the individual farmer to reconvert land into land under permanent grassland for those farmers who have land at their disposal which was converted from land under permanent pasture or permanent grassland into land for other uses during a period in the past to be defined by means of a delegated act in accordance with Article 55.
2 bis. Dans les cas où il est établi que le ratio visé au paragraphe 2 a diminué de plus de 5 % au niveau régional ou sous-régional ou, le cas échéant, au niveau national, l'État membre concerné impose l'obligation de rétablir les prairies permanentes à chaque agriculteur qui dispose de terres qui avaient été consacrées aux prairies ou pâturages permanents puis ont été réaffectées à d'autres utilisations pendant une période dans le passé à définir au moyen d'un acte délégué adopté en conformité avec l'article 55.

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area as defined under Article 2 of this Regulation .
2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, y compris la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, entre autres.

1. Where the arable land covers more than 10 hectares, farmers shall ensure, during the first year of implementation of the present regulation, that at least 3% of their eligible hectares as defined in Article 25(2), excluding areas under permanent grassland and permanent pasture and permanent crops , is ecological focus area such as land left fallow, terraces, landscape features including hedgerows, ditches, stonewalls, in field trees and ponds, land planted with nitrogen-fixing crops , buffer strips and afforested areas as referred to in article 25(2)(b)(ii). Farmers may apply this measure to their entire holding.
1. Lorsque les terres arables de l'agriculteur couvrent plus de dix hectares, les agriculteurs veillent, durant la première année de mise en application du présent règlement, à ce qu'au moins 3 % de leurs hectares admissibles, tels que définis à l'article 25, paragraphe 2, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents et aux cultures permanentes , constituent des surfaces d'intérêt écologique, telles que des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies , des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point b) ii). Les agriculteurs peuvent appliquer cette mesure à l'ensemble de leur exploitation.

1. Where the arable land covers more than 10 hectares, farmers shall ensure, during the first year of implementation of the present regulation, that at least 3% of their eligible hectares as defined in Article 25(2), excluding areas under permanent grassland and permanent pasture and permanent crops, is ecological focus area such as land left fallow, terraces, landscape features including hedgerows, ditches, stonewalls, in field trees and ponds, land planted with nitrogen-fixing crops, buffer strips and afforested areas as referred to in article 25(2)(b)(ii).
1. Lorsque les terres arables de l'agriculteur couvrent plus de dix hectares, les agriculteurs veillent, durant la première année de mise en application du présent règlement, à ce qu'au moins 3 % de leurs hectares admissibles, tels que définis à l'article 25, paragraphe 2, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents et aux cultures permanentes, constituent des surfaces d'intérêt écologique, telles que des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies, des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point (b) ii).

To define if a land with trees falls under this category of land or is to be considered as a "forest", and is thus not eligible for aid, the Commission has established already in 2003 and made available to all Member States a document (AGRI/60363/2003) indicating that "areas of trees inside an agricultural parcel with a density of >50 trees/ha should, as a general rule, be considered ineligible.
Pour déterminer si un terrain contenant des arbres relève de cette catégorie de terre ou s’il doit être considéré comme une «forêt», qui ne peut prétendre à une aide, la Commission a déjà établi en 2003 et a rendu disponible à tous les États membres un document (AGRI/60363/2003) stipulant que «des zones boisées au sein d’une parcelle agricole ayant une densité de >50 arbres/ha devraient, en règle générale, être considérées comme non éligibles.

Although Bill C-32 includes for the first time the participation of Aboriginal governments and Aboriginal lands that fall under the Indian Act, the Committee majority observed that the definition of Aboriginal governments and lands is a " moving target" as land settlements, treaties and " self government" are constantly being re-defined and negotiated.
Bien que le Projet de loi C-32 vise pour la première fois les gouvernements autochtones et les terres autochtones qui relèvent de la Loi sur les Indiens, la majorité du comité a fait observer que la définition des gouvernements et terres autochtones est une «cible mobile» puisque le règlement des revendications territoriales, les traités et «l'autonomie gouvernementale» font l'objet d'une redéfinition et de négociations constantes.

Although Bill C-32 includes for the first time the participation of Aboriginal governments and Aboriginal lands that fall under the Indian Act, the Committee majority observed that the definition of Aboriginal governments and lands is a " moving target" as land settlements, treaties and " self government" are constantly being re-defined and negotiated.
Bien que le Projet de loi C-32 vise pour la première fois les gouvernements autochtones et les terres autochtones qui relèvent de la Loi sur les Indiens, la majorité du Comité a fait observer que la définition des gouvernements et terres autochtones est une « cible mobile » puisque le règlement des revendications territoriales, les traités et « l'autonomie gouvernementale » font l'objet d'une redéfinition et de négociations constantes.