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Vertaling van "department will neither pre-empt " (Engels → Frans) :

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).

La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).


Our goals are the same, so the ongoing work of the department will neither pre-empt nor conflict with the committee's final report.

Nos buts sont les mêmes. Par conséquent, le travail en cours au ministère ne devancera pas le rapport final du comité ni n'entrera en conflit avec celui-ci.


It is specifically enunciated in these sections pertaining to your department that there will be judicial consideration of a certificate; yet we find that the issuance of a certificate from the Department of Justice, the Attorney General, in instances pertaining to matters of privacy and information in the possession of the government.Not to pre-empt you, but I'm sure you will come back and tell us that this may come under the scrutiny of a charter challenge.

Je parle en particulier des dispositions qui s'appliquent à votre ministère en cas d'examen judiciaire d'un certificat; c'est que le certificat est délivré par le ministère de la Justice, le Procureur général, dans les cas touchant les renseignements personnels et les éléments d'information qui se trouvent entre les mains du gouvernement.Je ne veux pas vous devancer, mais je suis certain que vous allez revenir et nous dire que cela pourrait faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte.


However, not to pre-empt that discussion, I will share with you the working group's key findings and recommendations to the department.

Toutefois, sans pour autant anticiper sur la nature de cet examen, je vais vous faire part des principales conclusions et recommandations que le groupe de travail a adressées au ministère.


And the timing is important too, so that it can be integrated deep into the very departments themselves, so that we're guaranteeing our success, rather than pre-empting with one particular party's view on a bill, pre-empting that kind of spadework.

Le calendrier est, lui-aussi, important; il faut que les résultats puissent être bien intégrés dans les activités de ministères eux-mêmes, afin de garantir notre succès, au lieu de donner la priorité aux vues d'un parti particulier dans un projet de loi, et en les privilégiant par rapport à ce genre de travail préalable.


Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.

À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.


Following initial deliberations in the relevant Council departments, the Council has decided to consult the European Parliament regarding a regulation on maintenance obligations, without, however, thereby pre-empting further proceedings in respect of the proposal put forward by the Commission in its communication for applying the procedure under Article 251 to issues relating to maintenance obligations.

À la suite des délibérations initiales des services concernés du Conseil, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen en vue d’un règlement sur les pensions alimentaires, sans pour autant anticiper les procédures à appliquer à la proposition de la Commission présentée dans sa communication, à savoir celle d’appliquer la procédure prévue à l’article 251 aux questions liées aux pensions alimentaires.


I have in my possession a letter from Mrs Wallström – the Vice-President of the Commission, who is present this morning – confirming that the outcome of the debate on the Constitution should neither be presumed nor pre-empted in any fashion.

J’ai en ma possession une lettre émanant de Mme Wallström - la vice-présidente de la Commission, qui est présente ce matin - et confirmant que le résultat du débat sur la Constitution ne doit en aucun cas être présumé, ni anticipé.


I look forward to these discussions, which will take place over the coming months (1550) I will not presume nor will I pre-empt the outcome of the commission's work, but in my view there are areas where the federal government and our provincial and territorial partners are acting now to modernize medicare. These include pharmaceutical management, primary health care renewal, health and human resources and information technology.

J'ai hâte d'entendre les discussions qui auront lieu au cours des prochains mois (1550) Je ne présumerai pas de la suite qui sera donnée au travail effectué par la commission, et je n'en anticiperai pas non plus les résultats; il demeure que le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont, à mon sens, aujourd'hui entrepris de moderniser certains aspects du régime d'assurance-maladie, au titre notamment de la gestion des produits pharmaceutiques, de la réforme des soins de santé primaires, des ressources matérielles et humaines, et de la technologie de l'information.




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Date index: 2023-07-08
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