Vertaling van "detention trials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

pre-trial detention [ pretrial detention ]
détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

detention before trial
détention provisoire

detention on suspicion | in custody awaiting trial
arrestation préventive

collaborative study | collaborative trial | interlaboratory study | interlaboratory trial | ring trial
analyse interlaboratoire | essai circulaire | étude collaborative

probationary period [ trial period ]
période de stage [ période d'essai ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission urges Turkey to implement them in full, including through international monitoring of the detentions, trials and procedures after the coup attempt.
La Commission demande instamment à la Turquie de les tenir pleinement, en autorisant notamment un suivi international des conditions de détention, des procès et des procédures pénales après la tentative de coup d’État.

The EU strongly condemns the detention, trials and sentencing on political grounds of representatives of civil society, the independent media and the political opposition, including former presidential candidates, Nyaklyayew, Rymashewski, Sannikaw, Statkevich and Uss in the aftermath of 19 December 2010 Presidential elections.
2. L'UE condamne fermement la détention, les procès et la condamnation, pour motifs politiques, de membres de la société civile, des médias indépendants et de l'opposition politique, y compris d'anciens candidats à l'élection présidentielle, MM. Nekliaïev, Rimachevski, Sannikov, Statkevitch et Ouss, au lendemain de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

“The EU condemns the continued detention, trials and sentencing on political grounds of civil society representatives and opposition leaders, including former presidential candidates, in the context of the elections of 19 December 2010.
“L'UE condamne le maintien en détention de représentants de la société civile et de dirigeants de l'opposition, parmi lesquels figurent d'anciens candidats à l'élection présidentielle, ainsi que les procès qui leur sont intentés et les condamnations dont ils font l'objet, pour des motifs politiques, dans le contexte du scrutin tenu le 19 décembre 2010.

In some countries, a person can be held in pre-trial detention for up to four years Excessively long periods of pre-trial detention are detrimental for the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values.
Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

Based on the data from several countries, it was estimated that as many as 80% of EU nationals currently in pre-trial detention could be potentially subject to a pre-trial transfer order and application of alternative measure than pre-trial detention.
À partir des données communiquées par plusieurs pays, il a été estimé que 80% des ressortissants de l'UE actuellement en détention provisoire pourraient potentiellement faire l'objet d'une décision de transfert préalable au procès et de mesures de substitution à la détention provisoire .

Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.
La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.

The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.
Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.

At this meeting, different aspects of pre-trial detention and alternatives to such detention were discussed, in particular the Commission's thinking on the European order to report.
Lors de cette réunion, la discussion a porté sur la détention provisoire et les mesures de substitution à cette détention, en particulier l'idée de la Commission de créer une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée.

The first step was to draw up and send out a questionnaire on pre-trial detention and alternatives to such detention in order to identify possible obstacles to cooperation between Member States in this area.
La première étape consistait à établir et diffuser un questionnaire sur la détention provisoire et les mesures de substitution, de manière à recenser les éventuels obstacles à une coopération entre les États membres dans ce domaine.

[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.
Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.