Vertaling van "determined that they were residing in canada because they had " (Engels → Frans) :

The courts determined that they were residing in Canada because they had a bank account in this country or because they own property here.
Les tribunaux estimaient qu'elles résidaient au Canada parce qu'elles y avaient un compte bancaire ou qu'elles y possédaient des biens immeubles.

Some individuals have been found to be residing in Canada because they had a bank account here or they owned property in Canada without having actually resided on Canadian soil.
Certains ont été considérés résidents du Canada parce qu'ils avaient un compte de banque ou étaient propriétaires de biens au Canada, même s'ils n'avaient jamais habité au Canada.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.
Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.

Is Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971, on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, to be interpreted as meaning that workers are to present their compensation claims in the State in which they were resident and in which they had social security entitlements at the time of their injury?
Doit-on considérer que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté signifie que les travailleurs doivent présenter leur demande d'indemnisation dans le pays dans lequel ils résidaient et dans lequel ils disposaient de droits de sécurité sociale au moment de leur accident?

The member for Sault Ste. Marie said that grain farmers in western Canada had told him in Saskatoon that they were not in trouble because they had the Canadian Wheat Board as a safety net for them.
Le député de Sault Ste. Marie a déclaré que les producteurs céréaliers de l'Ouest canadien lui avaient dit à Saskatoon qu'ils n'étaient pas en difficulté, car la Commission canadienne du blé faisait fonction de filet de sécurité pour eux.

They were told by the Liberal government that they should come to Canada because they had skills and education that were valued and needed here, that our economy needed doctors or engineers, whatever it was.
Ces gens se faisaient dire par le gouvernement libéral qu'ils devraient venir au Canada parce qu'ils avaient des compétences et des connaissances dont nous manquions ici, que nous avions besoin de médecins ou d'ingénieurs, notamment.

in 1999 and 2000, the contracts for collection and processing were renewed at departmental level and contracts for incineration were awarded only in those departments ‘producing’ meal, either because they had a processing installation or because they had stocks of meal.
en 1999 et 2000, les marchés de collecte et de transformation ont été reconduits au niveau départemental et des marchés concernant l’incinération ont été passés dans les seuls départements «producteurs» de farines, soit du fait de la présence d’une usine de transformation, soit du fait de l’existence d’un stock de farines.

In some ways, one could say they were a somewhat alien element on the political scene in Saudi Arabia when they returned in early 2002, because they had undergone processes that local Islamist circles had not.
À leur retour au pays, au début de 2002, ils représentaient à certains égards un élément étranger sur la scène politique parce que, contrairement aux cercles islamistes locaux, ils avaient subi des transformations.