The committee reported the bill back to the House of Commons on 24 March 2011, with amendments to six clauses.36 Shortly thereafter, Parliament was dissolved and the bill died on the Order Paper.
Le 24 mars 2011, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre des communes et proposé des amendements à six articles 36. Le Parlement a été dissous peu après et le projet de loi est mort au Feuilleton.