Traduction de «distribution and sales section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Distribution and Sales Section
Section de la distribution et des ventes

distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]
distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]

retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail
commerce de détail | distribution de détail | vente au détail

Marketing/Sales Section
Section de la commercialisation et des ventes

Marketing and Sales Section
section de la commercialisation et des ventes

Sales Section
Section des ventes

Aircraft Sales Section
Section de la vente des avions

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

automatic vending | vending machine retailling | automatic selling | vending | distribution by vending machine | sale by vending machine
distribution automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Regulations to the Act, a “cultural business” is one that carries on any of the following activities: the publication, distribution or sale of books, magazines, periodicals or newspapers; the production, distribution, sale or exhibition of audio or video music recording; or the publication, distribution or sale of music.
Selon le règlement de la loi, une entreprise culturelle est une entreprise qui se livre à la publication, la distribution et la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux; à la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou de matériel vidéo; à la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo; et à l'édition, la distribution et la vente de compositions musicales.

(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.
(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.

(24) In order to ensure the orderly functioning and integrity of financial markets, investor protection and financial stability it is necessary to provide a mechanism for monitoring of the design of investment products and for powers to prohibit or restrict the marketing, distribution and sale of any investment product or financial instrument giving rise to serious concerns regarding investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA. The exercise of such powers by competent authorities and, in exceptional cases, by ESMA should be subject to the need to fulfil a number of specific conditions.
(24) Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout produit d'investissement ou de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.

the marketing, distribution or sale of certain specified investment products, including structured deposits, certain specified investment products, including structured deposits, financial instruments or investment products, including structured deposits, or financial instruments with certain specified features; or
la commercialisation, la distribution et la vente de certains produits d'investissement précis, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers ou les instruments financiers présentant certaines caractéristiques spécifiques; ou

Proposed section 402.2 prohibits possession for the purpose of transmission, making available, distribution and sale, or offer for sale of that information where an individual knows, believes, or is reckless as to whether the information will be used to commit an indictable offence containing an essential element of fraud, deceit, or falsehood.
L'article 402.2 proposé interdit la possession de renseignements identificateurs sur une autre personne en vue de les transmettre, rendre accessibles, distribuer, vendre ou offrir en vente en sachant ou croyant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge, ou sans se soucier de savoir qu’ils le seront.

I know the proposal was well meant, but in the digital era, when the way in which recordings are distributed is rapidly changing, why should we make an irreversible change by extending a system that, at its core, still operates with contracts and a structure more relevant to physical distribution and sale?
Je sais que la proposition partait d’un bon sentiment, mais, à l’ère numérique, alors que le mode de distribution des enregistrements change rapidement, pourquoi devrions-nous procéder à un changement irréversible en prolongeant un système qui, pour l’essentiel, fonctionne encore avec des contrats et une structure plus adaptée à la distribution et à la vente physiques?

This proposal clearly runs counter to the criteria adopted by the Board of Governors of the European Schools on 26 October 2005, particularly criteria F and N thereof on the distribution of language sections among central and outlying schools, and the account to be taken of the areas where the families affected live.
Cette proposition est tout à fait contraire aux critères adoptés par ce même conseil supérieur des écoles européennes, le 26 octobre dernier, et notamment aux critères F et N, sur la répartition des sections entre écoles centrales et périphériques et sur la prise en considération du domicile des familles touchées par cette décision.

According to the Canadian Association of Internet Providers, or CAIP, the wording of clause 7 could make it possible for a court to hold a company specializing in this field responsible for criminal offences such as the distribution or sale of child pornography under subsection 3 of section 163 of the Criminal Code.
Selon l'Association canadienne des fournisseurs Internet — l'ACFI —, le libellé de l'article 7 pourrait habiliter un tribunal à tenir une entreprise spécialisée dans ce domaine responsable d'actes criminels tels la distribution ou la vente de pornographie juvénile en vertu du paragraphe 3 de l'article 163 du Code criminel.

Second, with respect to the provisions of the bill related to the liberalization of our market: They include the repeal of sections of the Teleglobe Canada Act concerning the company's special regulatory regime and the end of its monopoly, and the amendments to the Telecommunications Act that will provide the CRTC with authority to determine the classes of international services that require licences; that will provide the CRTC with the authority to regulate the administration of numbering and other common administrative services; that will provide a regulatory scheme, similar to that found in the Radiocommunications Act, to prohibit the importation, distribution and sale of uncertified telecommunications equipment.
Il y a ensuite les dispositions du projet de loi liées à la libéralisation de notre marché: cela englobe l'abrogation des articles de la Loi sur Téléglobe Canada portant sur le régime spécial de réglementation de la société et la fin de son monopole, ainsi que des modifications à la Loi sur les télécommunications qui donneront au CRTC le pouvoir de déterminer les catégories de services internationaux qui exigent des licences, de réglementer la gestion des ressources de numérotage et d'autres services administratifs communs, qui établiront un régime de réglementation semblable à celui de la Loi sur la radiocommunication, pour interdire l'importation, la distribution et la vente de matériel de télécommunications non certifié.

In order to properly take in the ramifications of the bill introduced by the member for Lethbridge, it is important first of all to have a thorough understanding of the implications of the offences listed under section 163.1, which have to do with the making, distribution or sale, and possession of child pornography.
Pour bien évaluer la portée du projet de loi du député de Lethbridge, il importe d'abord de bien saisir les implications des infractions prévues à l'article 163.1, lesquelles concernent la production du matériel pornographique, sa distribution ou sa vente et la possession de cette dite pornographie juvénile.