Traduction de «does not allow for abolition through referendum » (Anglais → Français) :

While I understand the Constitution does not allow for abolition through referendum, it would provide support and inform the Supreme Court, provincial legislatures, and indeed, this Parliament if we did, in fact, proceed to a referendum.
Même si je sais que la Constitution ne permet pas l'abolition du Sénat par référendum, un tel processus, si jamais nous allions de l'avant, aiderait certainement la Cour suprême, les assemblées législatives des provinces et le Parlement à prendre une décision.

Reshaping Europass may require a revision of its current legal basis, as the present Decision does not allow for the replacement, change or abolition of any of the five Europass founding documents.
La réorganisation d'Europass peut nécessiter de réviser sa base juridique actuelle, étant donné que la présente décision ne permet pas de remplacer, de modifier ou de supprimer l'un des cinq documents fondateurs d'Europass, quel qu'il soit.

(7) Where any person who has information with respect to a statement referred to in any of paragraphs (2)(c) through (h) does not allow a customs administration to verify that information during a verification of origin, the value of the material with respect to which that person did not allow the customs administration to verify the information may be determined by that customs administration in accordance with subsection (5) with respect to the transaction in which that person sells, or otherwise transfers to another person, that material or a material that incorporates that material.
(7) Lorsqu’une personne qui possède des renseignements au sujet d’une déclaration visée à l’un des alinéas (2)c) à h) ne permet pas à l’administration douanière de les vérifier au cours d’une vérification de l’origine, celle-ci peut déterminer conformément au paragraphe (5) la valeur de la matière à laquelle se rapportent les renseignements dont l’accès a été refusé, en ce qui concerne l’opération par laquelle cette personne cède à une autre personne, notamment par vente, cette matière ou une matière dans laquelle elle est incorporée.

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.
Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

However, the Australian Senate does it differently than we do; it does not allow the Prime Minister, through the Governor General, to make the selection for members.
Toutefois, leur Sénat ne fait pas comme le nôtre; il ne permet pas au premier ministre, par le gouverneur général, de faire le choix pour les députés.

While the bill does not allow for the unconstitutional detention of those under 16 years of age, it does in fact violate the Charter of Rights and Freedoms through its use of warrantless detention for up to a year for those 16 years of age and older.
Même si le projet de loi ne permet pas la détention inconstitutionnelle des personnes de moins de 16 ans, il va néanmoins à l'encontre de la Charte des droits et libertés en prévoyant la détention sans mandat, jusqu'à un an, de personnes de 16 ans et plus.

The Commission and the Member States will cooperate to ensure that the individual citizens are allowed to complete, through the Internet, their Europass-CV and any other Europass document which does not need to be issued by authorised bodies.
La Commission et les États membres coopéreront afin de veiller à ce que les citoyens puissent compléter, par le biais de l'Internet, leur Europass-CV ou tout autre document Europass non nécessairement délivré par des organes habilités.

Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety provides for open and transparent public consultation, directly or through representative bodies, during the preparation, evaluation and revision of food law, except where the urgency of the matter does not allow it.
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit la consultation ouverte et transparente des citoyens directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne le permet pas.

There shall be open and transparent public consultation, directly or through representative bodies, during the preparation, evaluation and revision of food law, except where the urgency of the matter does not allow it.
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.

If not through referendum, if not through constituent assemblies, then how does she plan to consult Canadians on the future of their country?
Si ce n'est dans le cadre ni d'un référendum ni d'assemblées de citoyens, comment va-t-elle consulter les Canadiens sur l'avenir de leur pays?