Traduction de «does not properly belong » (Anglais → Français) :

Some of what you said does not properly belong in a bill that is trying to combat violent crime.
Certaines de vos observations ne s'appliquent pas pertinemment à un projet de loi qui s'efforce de combattre les crimes violents.

Third, albeit only with regard to one point, Alpharma also claimed that the LF does not properly explain the use the Commission intends to make of the new facts.
En troisième lieu, mais en ce qui concerne un seul point, Alpharma prétend aussi que l’exposé des faits n’explique pas suffisamment les intentions de la Commission quant à l’utilisation des nouveaux faits.

The reduction in the fine of 5 % is too small and does not properly reflect the different impact of the cartel organisers and main participants and the only very minor participation of the applicants.
Il est également affirmé que la réduction de l’amende à 5 % est trop faible et qu’elle ne correspond pas à l’importance relative du rôle des organisateurs de l’entente et des participants principaux d’une part, et du rôle très modique des requérantes, d’autre part.

However, the existing legal framework does not properly regulate the interaction between the two strands of EU competition law enforcement.
Cependant, le cadre juridique existant ne régit pas de façon adéquate l'interaction entre les deux volets de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l'UE.

‘The Commission considers that the title does not properly reflect the scope of the Directive’.
«La Commission estime que l’intitulé ne reflète pas de manière appropriée le champ d’application de la directive».

The basic unfairness, as my colleague points out, is that we, as representatives of Canadians, will not get an adequate chance to debate properly the immigration changes while we are debating the budget implementation bill because it does not properly belong here at this time.
Comme ma collègue l'a souligné, l'injustice fondamentale, c'est que, à titre de représentants des Canadiens, nous n'aurons pas la possibilité de débattre à fond les changements en matière d'immigration pendant que nous débattons le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il ne devrait pas en être question dans ce projet de loi.

I cannot go into the specifics of any case but I am pleased to say that this government does not intend to retain funds identified as properly belonging to investors.
Je ne peux entrer dans les détails d'un cas en particulier, mais je suis ravie de dire que le gouvernement n'a pas l'intention de conserver des fonds identifiés comme appartenant à des investisseurs.

Even if funds were unlimited, this item does not properly belong in a budget for a study on veterans' health care and I fail to see why this cut would result in any reduction whatsoever in the ability of the subcommittee to report on veterans' health care.
Même si les fonds étaient illimités, ce poste n'a pas vraiment sa place dans un budget réclamé pour faire une étude sur les services de santé dispensés aux anciens combattants, et je ne peux concevoir que cette coupe entraînera une réduction quelconque de la capacité du comité de faire rapport sur ces services de santé.

(23) In accordance with Article 14(2) of the Council Regulation, where horizontal issues such as block-exemption regulations and guidelines are being discussed, Member States can appoint an additional representative competent in competition matters and who does not necessarily belong to the competition authority.
(23) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement du Conseil, si des questions horizontales comme les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices sont examinées, les États membres peuvent désigner un représentant supplémentaire, compétent en matière de concurrence, mais ne faisant pas nécessairement partie de l'autorité de concurrence.

The committee's work is not a substitute for Parliament ensuring that it does not delegate what properly belongs to Parliament.
Le comité n'est pas un substitut du Parlement et ses travaux n'ont pas pour objet de s'assurer qu'il ne délègue pas ce qui lui appartient.