This unfair practice by the big pharmaceutical companies is called “evergreening” of drug patents, and the proposed new rules would override a 2006 Supreme Court decision, which called it a “draconian regime”.
Cette pratique injuste à laquelle ont recours les grandes sociétés pharmaceutiques s'appelle la modification progressive des brevets de médicaments, et le nouveau projet de règlement est contraire à une décision rendue en 2006 par la Cour suprême, qui a qualifié celle-ci de « régime draconien ».