Vertaling van "draft legislation which then undergoes " (Engels → Frans) :

As the need for amendments is identified, typically, the process would begin with the issuance of proposed measures and a consultation period with industry prior to the development of more detailed draft legislation, which then undergoes a process of further consultation before the final bill.
Lorsque l'on constate que des modifications sont nécessaires, nous commençons habituellement par annoncer les mesures proposées, après quoi nous consultons les milieux intéressés avant de rédiger un avant projet plus détaillé, qui lui aussi fait l'objet de consultations avant la rédaction du projet de loi définitif.

2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.
2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

One of the approaches we have in mind is the possibility of preparing draft legislation which sets out the way forward and then putting it before the health committee where all parties can sit, have hearings, look into the matter and have some public discussion.
Une des solutions que nous envisageons consiste en la possibilité de rédiger un avant-projet de loi fixant l'orientation à prendre, pour ensuite renvoyer la question au Comité de la santé où tous les partis pourront siéger, tenir des audiences, étudier la question et tenir des discussions publiques.

There is definitely a need for consultation, but the government has made a habit of listening to these people and then trying to draft legislation which is weak and leaves many loopholes.
Il faut vraiment tenir des consultations, mais le gouvernement a pris l'habitude d'écouter ces gens et il propose ensuite des mesures législatives qui sont extrêmement faibles et qui comportent de nombreuses failles.

We have referred the draft legislation, which was tabled in this House, to the Supreme Court of Canada for the opinion of the court on the jurisdiction of Parliament to legislate in this area.
Pour notre part, nous avons renvoyé l'avant-projet de loi, qui a été déposé à la Chambre, devant la Cour suprême du Canada pour qu'elle nous donne son opinion sur le pouvoir du Parlement de légiférer en la matière.

The proposal from the Law Commission of Canada, which would only apply if there was general consensus, I assume, is that the Government of Canada could introduce draft legislation and then a parliamentary committee could undertake a consultation process.
La proposition de la Commission du droit du Canada qui ne s'appliquerait que s'il y avait un consensus général, je présume, c'est que le gouvernement du Canada pourrait déposer un avant-projet de loi et qu'ensuite, un comité parlementaire entreprendrait un processus de consultation.