Traduction de «driver shall mean anyone whose » (Anglais → Français) :

In all other cases, the expression High Contracting Party shall mean a State whose ratification of or adherence to the Convention has become effective and whose denunciation thereof has not become effective.
Dans tous les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.

Is the minister prepared to admit that using the criterion of language spoken at home rather than mother tongue would mean that anyone whose mother tongue is neither French nor English would be considered an anglophone?
Le ministre est-il prêt à reconnaître qu'en retenant le critère de la langue d'usage plutôt que celui de la langue maternelle, on en arrive dans les faits à considérer comme anglophone toute personne dont la langue maternelle n'est ni le français, ni l'anglais?

If anyone has any doubt about that they should just ask their 16-year old son or daughter who has just received their driver's licence what their wheels mean to them.
Ceux qui en doutent devraient demander à leur fils ou leur fille de 16 ans, qui vient tout juste de recevoir son permis de conduire, ce qu'une voiture signifie pour lui ou elle.

What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.
Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.

‘producer’ shall mean anyone whose activities produce waste (‘original producer’) and/or anyone who carries out pre‐processing, mixing or other operations resulting in a change in the nature or composition of this waste.
«producteur»: toute personne dont l'activité a produit des déchets («producteur initial») et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

Due to certain good practices, that means that anyone whose blood alcohol concentration is between 80 and 89 would not be considered to exceed 80.
Ainsi, le seuil de 80 n'est pas inclus. En raison de certaines bonnes pratiques, cela signifie que quiconque a une alcoolémie allant de 80 à 89 ne serait pas considéré comme excédant 80.

1. in Article 2 the following indent shall be added: "- 'driver' shall mean the person who drives a vehicle, or who is carried in that vehicle in order to be available for driving if necessary; ".
1) À l'article 2, le tiret suivant est ajouté: "- 'conducteur': la personne qui conduit un véhicule ou qui est transportée dans ce véhicule aux fins de pouvoir le conduire, le cas échéant".

1. All farmers whose holdings are located in a given region shall receive entitlements, whose unit value is calculated by dividing the regional ceiling established pursuant to Article 71e by the number of eligible hectares within the meaning of Article 44(2), established at regional level.
1. Tout agriculteur dont l'exploitation est située dans une région donnée perçoit des droits, dont la valeur unitaire est calculée en divisant le plafond régional fixé en vertu de l'article 71 sexies par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, établi à l'échelle régionale.

(a) "third country national" shall mean anyone who is not a national of any of the Member States.
a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres.