Vertaling van "drug legislation which is seriously flawed because " (Engels → Frans) :

This bill on magazines, Bill C-55, which tries to protect Canadian culture, in our view is flawed legislation, which we disagree with, because it has an impact.
À notre avis, le projet de loi C-55, qui vise les magazines, pour protéger la culture canadienne, est un projet de loi bancal, que nous rejetons, à cause de l'incidence qu'il aura.

However, the policy statement also refers to Canada's new generic drug legislation, which is seriously flawed because it contains provisions that make it very unlikely that Canadian companies will produce generic medicines for people suffering from HIV/AIDS (1400) Moving on to our concern about ecology, KAIROS is right now in the middle of a campaign for the recognition of water as a universal human right.
Néanmoins, l'Énoncé mentionne également la nouvelle loi canadienne concernant les médicaments génériques, qui présente de sérieux défauts, car en raison de certaines de ses dispositions, il est très peu probable que des sociétés pharmaceutiques canadiennes produiront des médicaments génériques pour les personnes atteintes du VIH-sida (1400) Pour passer à nos préoccupations concernant l'écologie, KAIROS est au beau milieu d'une campagne visant à faire reconnaître l'eau comme un droit humain universel.

1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'il (elle) ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu'une pièce ne faisant pas l'objet d'exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception du véhicule.

1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Lorsqu’un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l’ensemble d’un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu’un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’il/elle ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu’une pièce ne faisant pas l’objet d’exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, ce constructeur informe immédiatement l’autorité compétente qui a réceptionné le véhicule.

As a consequence, we have flaws in the hiring credit legislation, which will damage some small businesses in the country. We have flaws in the foreign affiliate dumping legislation, which will do serious harm to Canada's mining industry.
Par conséquent, la mesure portant sur le crédit à l'embauche comporte des lacunes, ce qui nuira à certaines petites entreprises au pays, et la mesure concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées en comporte également, ce qui nuira grandement à l'industrie minière du Canada.

However, there are so many flaws, serious flaws, in this bill, and it is not because it should have been introduced so long ago that we should adopt any such poorly constructed legislation.
Cependant, il y a tellement de lacunes, et de sérieuses lacunes, dans ce projet de loi que ce n'est pas parce que ça fait longtemps qu'il aurait dû être déposé qu'on doit adopter à peu près n'importe quoi et que ce soit tout croche.

For example in terms of patient's access to high quality medicines, which is delayed because of legislation for approving new drug products on the market with more time dedicated to tests and certification and for setting prices and reimbursement modalities.
Par exemple, l'accès des patients aux médicaments de haute qualité est retardé en raison de la législation relative à la mise sur le marché de nouveaux médicaments (durée de la période consacrée aux essais et à la certification) et relative à l'établissement des modalités de tarification et de remboursement.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the situation in Naples is serious largely because time has been wasted rather than trying to do something about the guilty verdict handed down by Court of Justice and thus ensuring that waste is managed in line with European legislation, something which we greatly regret.
– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si la situation à Naples est grave, c’est parce qu’on a perdu du temps au lieu d’essayer de réagir au verdict de culpabilité de la Cour de justice, à savoir essayer de garantir une gestion des déchets conforme à la législation européenne. Nous le regrettons vivement.

It is flawed because it is conducted under the authority of the Member States, which means – as our rapporteur and the European Court of Auditors quite rightly pointed out – that the Member States are applying the new Community Transit rules with serious weaknesses.
Il est imparfait parce qu'il est conduit sous l'autorité des États membres, c'est-à-dire, ainsi que le soulignent à juste titre notre rapporteur et la Cour des comptes européenne, que les États membres appliquent les nouvelles règles de transit communautaire avec de graves faiblesses.

We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.
Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.